Remboursement de TVA : dans quelles circonstances peut-on reporter un crédit de TVA remis en cause par l’Administration sur une déclaration ultérieure ?

Une entreprise avait, en 2007, déposé une demande de remboursement de crédit de TVA. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’Administration avait en 2008 rejeté cette demande. La société n’avait pas contesté cette décision et avait reporté le montant de TVA déductible sur une déclaration ultérieure. A l’occasion d’une seconde vérification de comptabilité, l’Administration avait remis en cause, en 2011, le report du crédit de TVA. La société n’avait toutefois pas déposé de requête devant le tribunal administratif et avait de nouveau reporté le crédit de TVA sur sa déclaration de chiffre d’affaires du mois de février 2012. A l’issue d’une troisième vérification de comptabilité, l’Administration avait rejeté, en 2012, la demande de remboursement de crédit de TVA issue des régularisations effectuées antérieurement.

Le Conseil d’Etat estime que, dans cette hypothèse, la première décision de rejet de l’Administration revêt un caractère définitif qui prive la société de la possibilité de se prévaloir d’un droit au report de ce crédit de TVA en déposant une nouvelle demande de remboursement ou en récupérant la taxe par imputation.

Cette décision doit cependant être mise en perspective avec la décision CE, 28 déc. 2005, n° 263982, Sodinel. Dans ce cas, l’administration fiscale avait rejeté la demande de remboursement pour défaut de présentation de justificatifs (condition de forme). Le Conseil d’Etat avait alors conclu que le redevable pouvait reporter son crédit et effectuer une nouvelle demande de remboursement dans le délai de péremption.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]