Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France (suite)

La Cour Administrative d’Appel de Versailles met en application la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne

Dans un arrêt Tetrosyl Group Limited en date du 9 juillet 2019 (n°17VE01001), la Cour Administrative d’Appel de Versailles a mis en application les principes dégagés par la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt C-133/18 du 2 mai 2019 Sea Chefs Cruise Services (voir notre article du 10 mai 2019). Pour mémoire, la Cour de Justice avait jugé que le délai d’un mois pour répondre à une demande d’informations complémentaires n’était pas un délai de forclusion et que le défaut de réponse dans ce délai pouvait être régularisé.

Aussi, la Cour Administrative d’Appel de Versailles annule le jugement du Tribunal Administratif de Montreuil (qui avait jugé irrecevable la demande de la société pour défaut de présentation des informations complémentaires dans le délai d’un mois) et statue sur la demande de remboursement présentée par la société. Au cas particulier, la Cour rejette la demande dans la mesure où la société n’a pas produit, ni devant l’administration fiscale, ni devant les juges, le formulaire VAT 6 ou 66 établissant que la société est effectivement la société tête de groupe TVA ou qu’elle a été habilitée par cette dernière à demander le remboursement de la TVA.

S’agissant des affaires pendantes devant le Tribunal Administratif de Montreuil, il convient de s’assurer que l’ensemble des pièces justificatives ont été produites avec la requête introductive d’instance ou dans les mémoires ultérieurs, afin de mettre en mesure le juge de statuer sur les demandes de remboursement rejetées.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Delphine Nicault

Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing et de la TVA immobilière. Delphine est […]