Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France

Dans notre article du 10 mai 2019, nous vous annoncions que, s’agissant des assujettis européens non établis en France qui déposent des demandes de remboursement de crédit de TVA pour la TVA supportée en France, le délai d’un mois pour répondre à une demande d’informations complémentaires n’est pas un délai de forclusion et que le défaut de réponse dans ce délai peut être régularisé.

Dès 2016, des requêtes contestant les rejets pour défaut de réponse dans le délai d’un mois et contenant l’ensemble des éléments demandés par le Service de Remboursement de la Direction des Impôts des Non-Résidents avaient été déposées devant le Tribunal Administratif de Montreuil.

Le premier avis de dégrèvement émis par la Division des Affaires Juridiques de la DINR pour la totalité du montant rejeté, vient d’être reçu.

Il convient maintenant de suivre les affaires pendantes devant le Tribunal Administratif de Montreuil et s’assurer que des avis de dégrèvement seront également reçus. Dans la négative, il conviendra d’envoyer au Tribunal l’ensemble des éléments permettant un traitement « au fond » des requêtes.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Delphine Nicault

Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing et de la TVA immobilière. Delphine est […]