Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France

Le délai d’un mois pour répondre à une demande d’informations complémentaires n’est pas un délai de forclusion et le défaut de réponse dans ce délai peut être régularisé.

La CJUE vient de rendre un arrêt très attendu par les assujettis européens non établis en France qui déposent des demandes de remboursement de crédit de TVA pour la TVA supportée en France et qui se voient rejeter leur demande du fait de la non réponse, dans le délai d’un mois, à une demande de renseignements complémentaires. Cette situation peut notamment se produire lorsque l’adresse email indiquée lors du dépôt de la demande de remboursement n’est plus valide ou bien que la personne destinataire de l’email est absente.

Pour mémoire, le Tribunal Administratif de Montreuil avait saisi la CJUE de cette question.

L’Avocat général avait conclu de façon positive pour les assujettis en considérant que le délai d’un mois prévu l’article 20 § 2 de la Directive 2008/9/CE ne pouvait entraîner la déchéance du droit à remboursement et que le contribuable était en droit de régulariser sa situation (voir notre article précédent).

La Cour suit l’Avocat Général et juge qu’en application de l’article précité, le délai d’un mois pour fournir à l’État membre du remboursement les informations complémentaires demandées n’est pas un délai de forclusion, de sorte qu’en cas de dépassement de ce délai ou d’absence de réponse, l’assujetti ne perd pas la possibilité de régulariser sa demande de remboursement. Cette régularisation peut intervenir directement devant le juge national en produisant des informations complémentaires propres à établir l’existence de son droit au remboursement de la TVA.

Il convient maintenant de suivre les affaires pendantes devant le Tribunal Administratif de Montreuil.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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