Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France

Des conclusions attendues viennent d’être rendues le 17 janvier 2019 dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le Tribunal Administratif de Montreuil (affaire C-133/18 Sea Chefs Cruise Services GmbH).

Pour mémoire, le Tribunal a saisi la CJUE de la question de savoir si le délai d’un mois pour répondre à une demande d’informations complémentaires (prévu par l’article 20 de la Directive 2008/9/CE) est un délai contraignant, entraînant la déchéance du droit au remboursement en cas de non-respect de celui-ci, ou bien s’il est possible de régulariser sa situation devant les juridictions compétentes.

L’Avocat général considère que le délai d’un mois ne peut entraîner la déchéance du droit à remboursement et que le contribuable est en droit de régulariser sa situation.
En revanche, l’Avocat général précise que le défaut de réponse dans le délai d’un mois ne doit pas être sans conséquence : d’une part l’Etat membre de remboursement peut ordonner que les dépens de la procédure de recours dus à la méconnaissance du délai d’un mois soient supportés par l’assujetti défaillant et d’autre part que l’Etat membre de remboursement n’est pas redevable des intérêts dus à l’assujetti en cas de non-respect du délai maximum de remboursement de 8 mois.

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Delphine Nicault

Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing et de la TVA immobilière. Delphine est […]