Remboursement de TVA 13e Directive : extension du délai de souscription au 30 septembre 2020

Les assujettis établis en dehors de l’Union Européenne et ne réalisant pas d’opérations taxables à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA qu’ils y ont encourue, sous certaines conditions (procédure dite de la 13e Directive, n°86/560/CEE du 17 novembre 1986).

A cette fin, une demande de remboursement écrite doit être souscrite par l’intermédiaire d’un représentant fiscal établi en France.

Les dépenses qui ont donné lieu à une TVA exigible durant une année N peuvent être incluses dans une demande de remboursement jusqu’au 30 juin de l’année N+1.

Toutefois, en raison de la pandémie liée au COVID-19, le Service du Remboursement de la TVA de Direction des impôts des non-Résident a indiqué sur les réseaux sociaux que le délai de présentation d’une demande de remboursement de TVA relative à 2019 était prorogé au 30 septembre 2020.

 

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Mélinda Coraboeuf

Avocat Senior Manager au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj. Mélinda Coraboeuf dispose d’une expérience professionnelle de 8 ans en fiscalité indirecte et plus précisément en matière de […]