Le registre des trusts accessible au public dès le 30 juin 2016

Le registre public des trusts, créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, est rendu public à compter du 30 juin 2016. Ce registre recense les trusts déclarés, le nom de l’administrateur, du constituant et des bénéficiaires ainsi que la date de constitution du trust.

Actuellement, selon l’Administration, 16 000 entités sont identifiées comme des trusts et connues d’elle.

Source des informations – obligations déclaratives

Les modalités de consultation du registre public des trusts viennent d’être définies par un décret publié le 11 mai 2016.

Ce registre est alimenté par les déclarations de trust que les administrateurs de trust doivent souscrire auprès de l’administration fiscale (CGI, article 1649 AB) lorsqu’il existe un lien de rattachement avec la France (constituant, bénéficiaires, administrateur résidents fiscaux de France ou localisation des biens en France). Sont ainsi concernées les deux déclarations suivantes :

  • La déclaration dite « évènementielle » relative à la constitution, la modification ou l’extinction du trust et au contenu de ses termes ;
  • La déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens, droits et produits composant le trust.

Contenu du registre

Les informations qui pourront être obtenues via ce registre seront :

  • La dénomination du trust et son adresse ;
  • La date de sa constitution et éventuellement la date de son extinction ;
  • La date et la nature de la déclaration de trust (« évènementielle » ou annuelle) ;
  • L’identité du constituant, du ou des bénéficiaires et de l’administrateur.

Il convient de noter qu’à ce jour, aucune information relative à la valeur vénale des biens situés en trust ne figurera sur le registre alors même que cette information est communiquée via la déclaration annuelle.

Il est énoncé par ailleurs que la durée de conservation de ces informations est de dix ans à compter de la date d’extinction du trust.

Accès au registre

L’accès au registre se fait via Internet et est ouvert à tous. La consultation du registre pourra être effectuée à partir de l’un des critères suivants :

  • La dénomination du trust ;
  • L’identité du constituant, bénéficiaire ou administrateur du trust.

On notera tout particulièrement que chaque consultation fera l’objet d’un enregistrement journalier de l’ « identifiant » de l’usager, de son adresse IP, ainsi que de la date et l’heure de sa recherche (CGI, ann. II art. 368 A). Ces données seront enregistrées et conservées pendant une durée d’un an.

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la logique suivie par l’Administration depuis plusieurs années déjà d’instaurer une plus grande transparence pour les trusts étrangers.

Les membres de notre équipe restent à votre disposition pour approfondir cette actualité et vous renseigner sur son impact.

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Christina Melady

Christina Melady, Avocat Associée, possède 23 années d’expérience en fiscalité individuelle auprès des entreprises et des particuliers. Christina est spécialisée dans la mise en place de schémas d’intéressement des salariés […]

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Diane Artis, Avocat Associée, possède plus de 20 années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle. Elle assiste quotidiennement les grands groupes internationaux dans le cadre de leur politique […]

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Nadia Hamya, Associée, a acquis une solide expérience en matière de fiscalité individuelle et de mobilité internationale. Elle intervient régulièrement sur la mise en place et la gestion des politiques […]

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Nicolas Meurant, Avocat Associé, a plus de 15 années d’expérience de conseil aux sociétés et aux particuliers dans un environnement international. Il a développé une solide compétence en matière de […]

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Philippe Legeais, Avocat Associé, est en charge de l’équipe mobilité internationale du bureau de Lyon. Il est également responsable des bureaux de Taj en régions dont il coordonne l’activité. Philippe […]

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Vanessa Calderoni est Avocat Associée au sein de l’équipe Mobilité Internationale du bureau de Lyon. Elle a plus de 15 années d’expérience et accompagne les entreprises sur les sujets techniques […]