Régime TVA des ventes de billets non utilisés venant à expiration

Air France a cessé de reverser au Trésor la TVA perçue au titre des billets de transport aérien émis mais non utilisés par les passagers et pour lesquels ces derniers ne peuvent en obtenir le remboursement. Cette position a été contestée par l’administration fiscale. Le sujet a été porté devant les juridictions. Le Conseil d’Etat a posé des questions préjudicielles à la CJUE à savoir notamment si (i) la délivrance du billet au client pouvait être assimilée à l’exécution effective du service de transport et si (ii) la TVA acquittée au moment de l’achat du billet devenait exigible au moment de l’encaissement du prix de celui-ci.

La CJUE considère que la délivrance par une compagnie aérienne de billets est soumise à la TVA lorsque les billets émis n’ont pas été utilisés par les passagers et que ces derniers ne peuvent en obtenir le remboursement. La TVA devient exigible au moment de l’encaissement du prix du billet. En effet, la taxe est due lorsque la somme versée par le client est directement liée à un service et que celui-ci est effectué. Au cas présent, la prestation de services doit être considérée comme étant exécutée dès la remise du billet au client car ce dernier dispose alors d’un droit au transport, peu importe que le passager mette en oeuvre ce droit ou non. Cette décision est en ligne avec les travaux du Comité de la TVA (n° 778) et doit être distinguée de la solution retenue dans la décision du 18 juillet 2007 (C- 277/05 – Société thermale d’Eugénie-Les-Bains), concernant les arrhes.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Anne, Avocat Directeur, possède plus de 15 années d’expérience en fiscalité indirecte. Anne a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing (TVA, Douane et Export Control) et de […]

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Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]