Régime TVA applicable aux services financiers et d’assurance : ouverture par la Commission européenne d’une consultation publique

La Commission européenne a lancé le 8 février une consultation publique relative à la révision des règles de TVA applicables aux services financiers et d’assurance.

Faisant le constat que les règles actuelles en matière de TVA applicables aux services financiers et d’assurances sont « complexes, difficiles à appliquer et qu’elles n’ont pas suivi l’évolution de l’offre de nouveaux produits et services », aboutissant notamment à un manque de neutralité de la TVA et de sécurité juridique, la Commission européenne a repris en 2020 le projet de modification desdites règles qu’elle avait lancé en 2007 puis interrompu par la suite.

Dans ce contexte, et ainsi qu’elle l’a annoncé dans sa communication sur un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance, la Commission prépare actuellement une proposition visant à revoir les règles en matière de TVA applicables aux services financiers et aux services d’assurance.

La Commission a ainsi lancé le 8 février 2021 une consultation publique qui doit permettre de recueillir l’avis des opérateurs et des autorités publiques des Etats membres sur les règles applicables ainsi que sur leur fonctionnement et leur éventuelle modification.

Les réponses apportées alimenteront le réexamen des dispositions pertinentes de la Directive TVA et contribueront à élaborer une éventuelle future proposition législative au 4e trimestre 2021.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 3 mai 2021.

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Anne Gerometta

Anne, Avocat Managing Director, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Anne est en charge du secteur financier (banque, assurance et asset management) au sein de la ligne […]

Robin Maubert

Robin a rejoint Deloitte | Taj, Société d’Avocats en 2018. Il exerce en tant que collaborateur au sein du département Indirect Tax du bureau de Paris. Robin est diplômé de […]

Victor Guistinati-Montegu

Victor a rejoint Deloitte | Taj, Société d’Avocats en 2019. Il exerce en tant que collaborateur au sein du département Indirect Tax du bureau de Paris. Victor est diplômé de […]