Régime TVA applicable à la fourniture de repas gratuit par une entreprise à son personnel

La SAS Autogrill Côté France exploite des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français. Dans le cadre de ses activités, celle-ci fournit gratuitement des repas à son personnel.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la CAA de Marseille et affirme que la fourniture régulière et gratuite de repas par la SAS Autogrill Côté France ne saurait être assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux dans la mesure où cette prestation, eu égard à l’activité de restauration sur le réseau autoroutier de la société, répond à des exigences spécifiques, et notamment à l’absence d’offres alternatives de restauration sur le lieu d’activité de ses salariés.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]