Régime mère-fille : Non application en cas de montage artificiel assimilable à une pension de titres

La CAA de Versailles juge que c’est à bon droit que l’Administration a requalifié en tant que revenus de créance, issus de l’opération dissimulée de pension de titres, les sommes en litige pour remettre en cause le bénéfice du régime mère-fille selon la procédure de l’abus de droit.

Pour rappel, les dispositions du Code monétaire et financier (CMF) définissent la pension de titres comme l’opération par laquelle :

  • d’une part, et moyennant un prix convenu, des titres financiers sont cédés en pleine propriété,
  • d’autre part, le cédant et le cessionnaire s’engagent respectivement et irrévocablement : le cédant à reprendre les titres, le cessionnaire à les lui rétrocéder pour un prix et à une date convenus.

Comptablement :

  • le cédant conserve à l’actif de son bilan les titres financiers mis en pension et inscrit à son passif le montant de sa dette envers le cessionnaire (article L. 211-32 du CMF).
  • du côté du cessionnaire, les titres pris en pension ne font pas l’objet d’une inscription, seul le montant de sa créance sur le cédant est enregistré à l’actif (article L. 211-33 du CMF). La rémunération du cessionnaire, quelle qu’en soit la forme, constitue un revenu de créance (article L. 211-31 du CMF). Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts.

Fiscalement :

  • le cessionnaire, en application de l’article 38 bis-0 A du CGI, et indépendamment de son imposition sur le revenu de créance qu’il perçoit à raison de l’opération, n’est pas imposé sur les éventuels revenus attachés à ces titres mis en pension, qu’il lui appartient de reverser au cédant.
  • le cédant de son coté, réputé propriétaire de ces titres, doit appliquer les règles propres au portefeuille auquel ces titres appartiennent.

Rappel de l’histoire

En 2005, une société française accorde plusieurs prêts à une de ses filiales américaines pour que celle-ci procède à l’acquisition de 2 nouvelles sociétés américaines. Dans un premier temps, dans le cadre de ces prêts, des intérêts d’un montant matériel sont soumis à l’impôt en France.

À l’issue de diverses restructurations de refinancement, la société française qui initialement détenait le droit de percevoir des intérêts en contrepartie des prêts consentis, s’est vu octroyer des droits à « dividendes » attachés à des actions de préférence émises par les 2 nouvelles sociétés américaines (directement et indirectement).

En application de l’article 145 du CGI, la société française a entendu bénéficier du régime des société mères à raison des dividendes ainsi reçus.

À l’issue de plusieurs vérifications de comptabilité portant sur les exercices 2008 à 2013, l’Administration remet en cause, sur le fondement de l’abus de droit, le bénéfice du régime des sociétés mères à raison des dividendes reçus des filiales américaines. Elle considère que les diverses restructurations ont abouti, en réalité, à dissimuler une opération de pension de titres.

Elle voit donc dans cette substitution de schéma de financement (conversion d’intérêts en dividendes) une fraude à la loi dont l’objet n’est autre que de faire bénéficier la société française d’une exonération d’IS.

Les redressements ont donné lieu à 3 contentieux distincts en fonction des exercices concernés. Le TA de Montreuil a rejeté l’intégralité des demandes de la société dans les 3 affaires. Si la CAA de Versailles s’est déjà prononcée sur 2 appels, le Conseil d’État a toutefois annulé ces arrêts et renvoyé les affaires à la Cour (CE 9 septembre 2020, n°431283, Société européenne Dassault Systèmes).

La CAA de Versailles se prononce donc sur ce renvoi (concernant les 2 premières affaires jointes) et y associe le 3e contentieux.

La décision

La Cour, après analyse de la situation de la société française et de l’ingénierie juridique mise en place, relève que :

  • la société, qui disposait des fonds propres suffisants pour acquérir directement les sociétés cibles, a mis en place une ingénierie juridique destinée à lui assurer qu’elle ne paierait aucun impôt en France, sous réserve de l’imposition de la QPFC, sur les produits qu’elle était appelée à tirer des concours financiers apportés à sa filiale américaine pour procéder à l’acquisition 
  • en souscrivant les actions en cause, la société a conclu des pactes d’actionnaires aux termes desquels elle se faisait racheter, dans un délai maximum de 7 ans, les actions de préférences souscrites, à un prix fixé et garanti, indépendamment des résultats des sociétés cibles, majoré des dividendes exigibles à la date de la cession et, s’il y avait lieu, des dividendes cumulés demeurés impayés 
  • la société a conclu des pactes de stabilité qui font référence aux pactes d’actionnaires et qui lui garantissaient de récupérer les sommes investies 
  • la société était également assurée de percevoir des dividendes – puisque d’une part, si une échéance était impayée, elle faisait l’objet l’année suivante d’un rattrapage, et, d’autre part, le non-paiement des dividendes constituait, en application de l’article 2.1 des pactes d’actionnaires, un  » cas de défaillance  » lui permettant d’exiger sans délai un rachat des titres. Et qu’ainsi, contrairement aux dividendes qui sont par nature aléatoires, la rémunération servie pour les actions de préférence en cause présentait un caractère de fixité et ne dépendait pas des performances des sociétés émettrices.

La CAA de Versailles en déduit dès lors la cession en pleine propriété des titres de préférence à la société – moyennant un prix convenu, le cédant et le cessionnaire s’engageant respectivement et irrévocablement, le 1er à reprendre les titres, le 2nd à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus – qui caractérise une prise de pension de titres.

Elle conclut ainsi à l’existence d’un montage artificiel constituant un indice essentiel du but exclusivement fiscal poursuivi par la société et révélant, par lui-même, la contrariété à l’intention des auteurs du régime fiscal des sociétés mères.

Enfin, elle précise que l’abus de droit ne consiste pas ici à avoir fait application du régime fiscal des sociétés mères alors que les titres pris en pension en seraient exclus, mais à s’être placé à l’intérieur de ce régime alors qu’il s’applique exclusivement à des produits de participations tandis que les produits en cause devaient être regardés comme des revenus de créance.

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

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Myriam Mouloudj

Myriam, Avocate, possède une expérience de près de 15 ans en fiscalité. Arrivée chez Taj en 2006, elle réintègre le cabinet en 2019 pour rejoindre le département du Knowledge Management. […]