Le régime français des « plateformes collaboratives »

Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2016 des nouvelles obligations
L’économie « collaborative » via une plateforme Internet, procure pour de nombreux particuliers un complément de revenus qui pour certains d’entre eux peut représenter une véritable activité et donc de ce fait les rendre éligibles au respect de certaines obligations comme de véritables professionnels.

Le législateur français (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, publiée au JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24614, article 87) a instauré des mesures d’informations spécifiques à respecter de manière obligatoire par les plateformes d’offres commerciales à l’égard de leurs utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France.

Ce nouveau dispositif s’applique à toutes les transactions réalisées par l’intermédiaire des plateformes d’offres commerciales depuis le 1er juillet 2016. Ces plateformes « collaboratives » ont ainsi l’obligation d’informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales (Article 242 bis du Code général des impôts et article L 114-19 du Code de la sécurité sociale) et ce à l’occasion de chaque transaction. Il doit s’agir d’une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.

Elles sont également tenues de mettre à disposition dans le cadre de la plateforme un lien électronique vers le site des administrations permettant aux utilisateurs de se conformer aux obligations fiscales et sociales qui leur incombent.

En janvier de chaque année, et pour la première fois à compter du 1er janvier 2017, ces plateformes d’offres commerciales auront en outre l’obligation de transmettre aux utilisateurs, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissances et que leurs utilisateurs auront perçu par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.

Enfin et surtout, les plateformes concernées devront obligatoirement faire certifier chaque année, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l’année précédente, des obligations d’information décrites ci-dessus. Le fait pour une entreprise de ne pas justifier du respect de ces obligations par la production de ce certificat est sanctionné par une amende de 10 000 €. En pratique, les plateformes visées devront donc obtenir leur certificat et le transmettre à l’Administration pour la première fois avant le 15 mars 2017.

Notre cabinet, entité du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, se positionne ainsi en qualité de « tiers indépendant » afin d’assister les opérateurs de plateformes d’offres commerciales, selon le cas, à assurer (i) le respect de la formalisation des obligations d’information concernées, mais également à (ii) l’audit de conformité des pages web et des fonctionnalités de la plateforme à destination des utilisateurs, ainsi qu’à (iii) la certification chaque année, avant le 15 mars.

Notre équipe reste à votre disposition pour approfondir cette actualité et en mesurer les impacts pour votre entreprise.

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Muriel Féraud-Courtin

Muriel Féraud-Courtin, Avocat Associée, a acquis une expérience de plus de 19 ans en droit des affaires et travaille en étroite coopération avec les avocats du réseau international Deloitte Legal. […]

Flambard Guillaume
Guillaume Flambard

Avocat, Directeur, Guillaume Flambard est spécialisé en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication (certificat de spécialisation délivré par le Conseil National des Barreaux). Il accompagne les […]