Refus d’exonération d’une livraison intra-communautaire pour absence de numéro d’identification à la TVA dans le pays d’arrivée

Les Etats membres peuvent-ils refuser le bénéfice de l’exonération de TVA pour une livraison intracommunautaire (en l’espèce un transfert assimilé), en l’absence d’indication du numéro d’identification à la TVA (dans le pays d’arrivée) sur la facture, alors qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude, que le bien a été transféré à destination d’un autre État membre et que les autres conditions d’exonération sont également remplies ?

A cette question, la CJUE répond par la négative et rappelle les deux situations dans lesquelles une administration peut refuser l’exonération de la TVA en raison du non-respect d’une exigence formelle, à savoir (i) la participation intentionnelle à une fraude fiscale qui a mis en péril le fonctionnement du système commun de la TVA et (ii) la violation d’une exigence formelle ayant pour effet d’empêcher d’apporter la preuve certaine que les exigences de fond ont été satisfaites.

Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement de la CJUE qui tend à accorder une moindre importance aux conditions formelles posées par la réglementation TVA, comme dans le récent arrêt Senatex (C-518/14) concernant les mentions obligatoires sur factures (voir notre article sur le sujet).

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

Avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur les […]