Réforme du système de la TVA européenne : propositions de la Commission européenne

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a adopté plusieurs propositions visant à moderniser le système de TVA communautaire et à réduire la fraude de type « carrousel ».

La Commission a notamment proposé les éléments suivants :

  • La taxation des livraisons intra-communautaires au taux applicable dans l’Etat membre de destination grâce à un mécanisme de guichet unique,
  • La mise en place d’un système « temporaire » permettant à certaines catégories d’opérateurs (certifiés) de pouvoir appliquer, pour les livraisons intra-communautaires, le mécanisme d’autoliquidation,
  • La simplification de certaines opérations, telles que les ventes en chaîne et en consignation, ainsi que des règles de la preuve de l’exonération des livraisons intra-communautaires,
  • Une clarification de l’obligation de la preuve de l’identification à la TVA du client pour les livraisons intra-communautaires.                                                                                  

Pour mettre en œuvre ces diverses dispositions, la Commission a proposé des instruments de simplification : un « one stop shop » et un mécanisme de certification des opérateurs « fiables ».

Il convient par ailleurs de souligner que les mesures de simplification ne seront applicables qu’aux opérateurs certifiés.

A ce stade, comme l’a également souligné la Commission, il ne s’agit cependant que de principes. La Commission a jeté les bases pour des actions futures. En effet, la mise œuvre de ces principes (« cornerstones ») nécessitera l’adoption de mesures d’applications que la Commission devrait proposer vers le milieu de l’année prochaine.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]