Réforme de l’IS Suisse : le frein du référendum

La plus ambitieuse réforme de l’impôt sur les sociétés suisses depuis 50 ans, qui devait bientôt voir le jour, vient d’être rejetée par un référendum (« votation ») du 12 février 2017.

Pour mémoire, la Corporate Tax Reform III (CTR III) avait pour principal objectif de renforcer l’attractivité fiscale de la Suisse pour les entreprises multinationales, tout en se conformant aux standards internationaux. Il devenait, en effet, de plus en plus pressant pour la Suisse de prendre acte des vives critiques émises à l’encontre de certains de ses régimes spéciaux.

Par conséquent, la CTR III envisageait de supprimer plusieurs régimes de faveur tout en introduisant de nouveaux dispositifs favorables conformes aux normes internationales.

Les partisans du rejet de la réforme au référendum, tout en ne remettant pas en cause la nécessité d’un tel projet, s’opposaient à certains de ses aspects. Notamment, ils se positionnaient contre l’introduction d’un régime de déduction des intérêts notionnels qui, tel que prévu par le projet de réforme, avait pour but d’étendre la déduction des coûts de financement de la base de calcul de l’impôt, au-delà des intérêts passifs, à un montant forfaitaire d’intérêts notionnels calculés sur les fonds propres. Ils demandaient également une modification du régime de taxation partielle par les cantons des dividendes reçus par les particuliers afin d’augmenter les recettes fiscales.

Malgré l’échec du référendum, la CTR III n’est pas abandonnée. Une version modifiée va probablement être rapidement réintroduite par le Conseil Fédéral Suisse. Cependant l’entrée en vigueur de la loi qui était prévue pour le 1er janvier 2019 risque d’être reportée d’une année. En outre, le retard risque d’impacter défavorablement l’évaluation de la Suisse par le panel d’experts du Code de conduite européen en vue de l’établissement d’une liste noire européenne.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.