Refonte du BOFIP sur le CIR et le CII – Episode 1 : Les nouveautés sur les dépenses de personnel éligibles

Nous avions publié un avant-goût des principaux sujets impactés par la refonte de la doctrine administrative opérée le 13 juillet 2021. Dans ce premier article synthétique, qui sera suivi de plusieurs autres épisodes, nous vous présentons les points clés des dépenses de personnel éligibles (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20).

La prise en compte des intérimaires

 On a pu noter avec intérêt qu’une ancienne version du Guide du MENESR (2012) considérait qu’il était possible de retenir les intérimaires dans l’assiette du CIR.

Jusqu’à présent l’administration fiscale ne s’était pas prononcée favorablement sur le sujet, malgré la décision Intuigo de 2017 du Conseil d’Etat, qui avait jugé que les dépenses de personnel éligibles au CIR ne sauraient être réduites aux seules dépenses de personnels salariés.

La nouvelle version de la doctrine administrative admet désormais que les rémunérations et les charges sociales des intérimaires dont l’activité est directement et exclusivement affectée aux opérations de R&D sont à inclure dans le calcul du CIR. 

 

En pratique, attention à ne retenir que les rémunérations et charges sociales de ces personnes ; les frais indirects (frais de gestion de personnel, d’administration générale) devront être exclus de l’assiette des dépenses éligibles.

 

Rémunérations éligibles : inclusion de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET)

 La précédente doctrine administrative listait la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) comme l’un des versements à exclure des rémunérations éligibles au CIR (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, 5 décembre 2018, n°320).

Tirant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat (CE, 19/05/2021, n°432370, Publicis Groupe) selon laquelle la CET doit être incluse dans l’assiette des rémunérations éligibles au sens du CIR, l’administration supprime de sa liste des cotisations exclues de l’assiette du CIR la Contribution Exceptionnelle et Temporaire versée à l’AGIRC.

 

Point d’attention : la décision du Conseil d’Etat visait la CET avant fusion des régimes AGIRC-ARRCO. Nous pensons néanmoins qu’elle est transposable à la nouvelle CET.

 

Exclusion des personnels de soutien : un élargissement des activités exclues

 L’administration considère que les personnels de soutien ne sont pas éligibles au CIR, et que les dépenses relatives à ces personnels sont incluses dans l’assiette du CIR via les dépenses de fonctionnement, calculées de manière forfaitaire.

L’ancienne version de la doctrine mentionnait comme personnel de soutien à exclure de l’assiette du CIR le personnel affecté au secrétariat, à la dactylographie, au nettoiement des locaux de l’entreprise et à l’entretien matériel des équipements.

La nouvelle version de la doctrine administrative étoffe les exemples d’activités de soutien à exclure, avec les activités administratives, de direction, juridiques et réglementaires, commerciales, de transport, d’entreposage, d’entretien et de maintenance, de sécurité et de qualité.

 

Il faut cependant rappeler qu’indépendamment du  diplôme ou de la qualification, les rémunérations des personnes qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de R&D éligibles sous la conduite de chercheurs qui les supervisent sont éligibles au CIR (CE, 24/02/2021, n°429222, Sté Nurun commenté plus en détail ici).

Cela peut parfois être le cas pour des personnel d’entretien des équipements de R&D par exemple (CAA Lyon, 1/06/2006, n° 02-1282, SA Agintis).

 

 

Photo de Lucille Chabanel
Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

Béatrice Prim

Béatrice, Avocate Directeur rattachée à l’équipe R&D depuis 2010, conseille ses clients en matière de CIR (sécurisation, défense lors des contrôles fiscaux) et coordonne des missions sur les régimes incitatifs à […]