Rachat par une société de ses propres titres : la contribution de 3% n’est pas due

On sait que le législateur a opté pour la généralisation de la taxation selon le régime des plus-values que l’associé ou actionnaire soit une personne physique ou une personne morale, pour les rachats effectués à compter du 1er janvier 2015 (2e LFR 2014), suite à une décision du conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution les dispositions de l’article 112-6° du CGI (décision n° 2014-QPC du 20 juin 2014).

Le Conseil d’Etat vient de confirmer, comme nous le soutenions, que les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs actions ne peuvent être regardées, quelle que soit la procédure de rachat suivie, comme entrant dans l’assiette de la contribution de 3 % (CE 20 avril 2016, req. n° 396578).

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Benoît Dambre, Avocat Associé, spécialiste en droit fiscal, exerce au sein du département Fiscalité des Entreprises. Il coordonne l’activité Compliance and Reporting Services au sein du cabinet. Benoît conseille des […]

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Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Laurent Schwab

Laurent Schwab conseille et assiste les grands groupes français et internationaux ainsi que les sociétés du Mid Market tant dans la gestion de leur fiscalité courante qu’à l’occasion d’opérations de […]