Quick Fixes : Stocks sous contrat de dépôt – simplification

Un régime de simplification applicable aux stocks sous contrat de dépôt est introduit dans tous les Etats européens afin de transposer la directive UE 2018/1910.

Quick Fix n°4 - Schéma

Pour que la simplification soit applicable, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le fournisseur A ne dispose pas d’établissement stable en France
  • Un accord lie les deux parties A et B
  • Les biens sont livrés à partir d’un autre Etat membre vers la France afin d’y être livrés à un stade ultérieur
  • L’identité et le numéro d’identification de l’acheteur sont connus à l’avance
  • Un registre des mouvements de biens existe et est tenu à jour
  • Le transfert de propriété s’effectue dans les 12 mois suivant le transfert physique des biens

Dans cette situation, le fournisseur A n’est pas tenu de s’identifier à la TVA en France et son client français est tenu de déclarer directement des acquisitions intracommunautaires en France.

 

Nos conseils :

  • Dans chacun des Etats membres dans lesquels des ventes sous contrat de dépôt sont réalisées : déterminer l’impact de ces nouvelles règles sur la nécessité de maintenir les immatriculations existantes ou, au contraire, sur la nécessité de mettre en place de nouvelles immatriculations
  • Mettre en place des procédures internes permettant de justifier que les conditions sont respectées
  • Mettre en place des registres de suivi
  • Revoir les futurs contrats de dépôt à l’aune de ces règles de simplification et y inclure des clauses spécifiques le cas échéant

 

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Bérenger Richard

Bérenger est avocat et Directeur au sein de la ligne Indirect tax du cabinet Deloitte Société d’Avocats. Il a développé une expérience particulière en ce qui concerne les problématiques TVA […]