Quick Fixes : Stocks sous contrat de dépôt – simplification

Un régime de simplification applicable aux stocks sous contrat de dépôt est introduit dans tous les Etats européens afin de transposer la directive UE 2018/1910.

Quick Fix n°4 - Schéma

Pour que la simplification soit applicable, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le fournisseur A ne dispose pas d’établissement stable en France
  • Un accord lie les deux parties A et B
  • Les biens sont livrés à partir d’un autre Etat membre vers la France afin d’y être livrés à un stade ultérieur
  • L’identité et le numéro d’identification de l’acheteur sont connus à l’avance
  • Un registre des mouvements de biens existe et est tenu à jour
  • Le transfert de propriété s’effectue dans les 12 mois suivant le transfert physique des biens

Dans cette situation, le fournisseur A n’est pas tenu de s’identifier à la TVA en France et son client français est tenu de déclarer directement des acquisitions intracommunautaires en France.

 

Nos conseils :

  • Dans chacun des Etats membres dans lesquels des ventes sous contrat de dépôt sont réalisées : déterminer l’impact de ces nouvelles règles sur la nécessité de maintenir les immatriculations existantes ou, au contraire, sur la nécessité de mettre en place de nouvelles immatriculations
  • Mettre en place des procédures internes permettant de justifier que les conditions sont respectées
  • Mettre en place des registres de suivi
  • Revoir les futurs contrats de dépôt à l’aune de ces règles de simplification et y inclure des clauses spécifiques le cas échéant

 

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Bérenger Richard

Bérenger est avocat et Directeur au sein de la ligne Indirect tax du cabinet Deloitte Taj. Il a développé une expérience particulière en ce qui concerne les problématiques TVA liées […]