Des « Quick Fixes » proposés par la Commission pour l’Accord Pan-Euro-Med : Les règles d’origine simplifiées en attendant une refonte de l’Accord

Le 24 août 2020 la Commission européenne a proposé au Conseil européen de nouvelles règles d’origine applicables avec 20 Etats signataires de l’Accord Pan-Euro-Med en attendant la modernisation de la convention sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéenne.

Ces propositions de la Commission européenne doivent désormais être adoptées par le Conseil européen avant d’officiellement entrer en vigueur.

L’adoption de ces mesures ne modifiera pas l’Accord Pan-Eur-Med qui restera applicable mais offrira des alternatives aux entreprises souhaitant appliquer les nouvelles règles d’origine plus souples avec les Etats signataires. Il s’agira donc d’une faculté pour les entreprises et non d’une contrainte.

Pour le détail des propositions de la Commission, cliquez ici.

Pour les Questions et réponses sur les règles d’origine applicables entre partenaires de la zone paneuro-méditerranéenne, cliquez ici.

 

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Aymeric Lenormand
Aymeric Lenormand

Aymeric a rejoint Taj / Deloitte en juillet 2018 après près de 3 ans passés chez EY en France. Il est spécialisé dans les impôts indirects et plus particulièrement dans […]