Quick Fixes : Les livraisons intracommunautaires – Nouvelles conditions

La loi de finances pour 2020 rajoute deux conditions pour qu’une livraison intracommunautaire soit exonérée aux fins de transposition de la directive UE 2018/1910 :

  • La livraison doit être effectuée à titre onéreux
  • Le vendeur doit être assujetti à la TVA
  • L’acquéreur doit également être assujetti à la TVA
  • Le bien est expédié, ou transporté, hors de France à destination d’un autre Etat membre, et la preuve est conservée
  • Le vendeur doit obtenir le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur (dans un pays autre que celui de départ) et il doit conserver la preuve de sa validité et de sa communication
  • Le vendeur doit se conformer à l’obligation de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB), en incluant toutes les informations concernant la livraison concernée

 

Si l’une des conditions n’est pas remplie :

  • L’exonération peut être remise en cause
  • Le vendeur doit soumettre à la TVA sa livraison

Nos conseils :

  • Mettre en place ou standardiser la procédure de collecte et de vérification des numéros de TVA des clients avant toute facturation 
  • Revoir ou établir des procédures internes permettant de vérifier l’exactitude des informations reportées sur les DEB et systématiser la réconciliation mensuelle des DEB à l’expédition et les livraisons intracommunautaires reportées dans les déclarations de TVA 
  • S’assurer du bon archivage des pièces justificatives (transmission du numéro de TVA, vérification et DEB) pendant la période soumise à contrôle

 

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Bérenger Richard

Bérenger est avocat et Directeur au sein de la ligne Indirect tax du cabinet Deloitte Taj. Il a développé une expérience particulière en ce qui concerne les problématiques TVA liées […]