Questions préjudicielles posées à la CJUE, affaire « Morgan Stanley »

La succursale française de la société britannique Morgan Stanley réalisait deux types d’activités : des opérations bancaires et financières pour ses clients locaux (pour lesquelles elle avait opté pour l’assujettissement à la TVA) et la fourniture de services à son siège londonien (pour lesquels elle enregistrait des virements en provenance du siège). L’Administration a remis en cause la déduction de la TVA pour les dépenses relatives aux services rendus au siège.

Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi par la société Morgan Stanley contre l’arrêt de la CAA de Versailles du 27 janvier 2015, a infirmé la décision de la CAA en considérant que les dépenses engagées exclusivement pour des opérations internes réalisées avec le siège ne sont pas hors champ et ouvrent ainsi bien droit à déduction. Il a cependant sursis à statuer afin d’interroger la CJUE sur les modalités de détermination du prorata de déduction dans pareille situation :

  • Faut-il prendre en compte le prorata de déduction de la succursale, celui du siège ou encore un prorata combinant les règles des Etats membres de la succursale et de son siège lorsque les dépenses ont été engagées exclusivement pour des opérations internes réalisées avec le siège ?
  • Quelles sont les règles applicables lorsque les dépenses sont affectées concurremment à la réalisation d’opérations dans l’Etat d’immatriculation de la succursale et dans celui du siège ?
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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne, Avocat Directeur, possède plus de 15 années d’expérience en fiscalité indirecte. Anne a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing (TVA, Douane et Export Control) et de […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing et de la TVA immobilière. Delphine est […]

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Mélanie Michenot

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