Question préjudicielle C3S

La Caisse nationale du régime social des indépendants, compétent en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), a rectifié l’assiette de la contribution déclarée par la société Lubrizol en 2008. Pour contester ce redressement, la société a fait valoir que les opérations de transferts de stocks intracommunautaires ne sont pas constitutives de chiffre d’affaires. Le tribunal l’a débouté de ses demandes, conformément à la décision de la Cour de cassation Soitec (7 novembre 2013, n°12- 20.480), en soulignant que le calcul de l’assiette de la C3S est basé sur les déclarations de TVA, au sein desquelles figurent, en ligne 06, lesdits transferts.

La société a, devant la Cour de cassation, soulevé un nouvel argument transmis par voie de question préjudicielle à la CJUE : l’application de la C3S à ces mouvements de stocks entre Etats membres de l’UE ne revient-elle pas à entraver la libre circulation des marchandises, via l’instauration d’une taxe d’effet équivalent à un droit de douane uniquement pour les flux de marchandises entre la France et d’autres Etats membres, ce qui est prohibé par les articles 28 et 30 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE ? La suite de ce contentieux devra être suivie avec attention.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

Avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur les […]