Propositions de directives concernant les taux de TVA et les petites entreprises

Le 18 janvier 2018, la Commission a proposé deux directives, visant à accorder davantage de marge de manœuvre aux Etats membres dans la fixation des taux de TVA et  simplifier le régime des petites entreprises.

Concernant les règles en matière de fixation des taux, la Commission propose que le taux normal soit fixé de manière définitive à un niveau minimal de 15 % et que les Etats membres soient autorisés à appliquer au maximum deux taux réduits de 5 % minimum.

Il serait néanmoins possible d’appliquer un taux réduit dans la limite des 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA d’amont, à la condition que le taux moyen pondéré de TVA de l’Etat membre soit supérieur à 10 % à tout moment.

Une liste négative de livraisons de biens et de prestations de services pour lesquelles aucun taux réduit ne pourra s’appliquer devrait être établie, avec un réexamen tous les 5 ans.

Par ailleurs, le régime particulier des petites entreprises serait modifié, notamment s’agissant du régime de la franchise. Enfin, plusieurs obligations pour les petites entreprises pourraient être simplifiées, notamment en matière de comptabilité et de déclarations de TVA.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]