Proposition de loi visant à l’augmentation des prélèvements obligatoires sur les gains d’actionnariat salarié

Le 26 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté et adopté en première lecture une proposition parlementaire visant à réformer en profondeur le régime fiscal des actions gratuites et des stock-options. Cette proposition de loi vise à promouvoir une forte augmentation des prélèvements obligatoires pesant sur la société attribuant des actions ainsi que sur les salariés en recevant.

Les principales mesures proposées

Imposition des gains d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires

L’article 1er bis de la proposition de loi prévoit que « l’avantage correspondant à la valeur, à la date d’acquisition, des actions gratuites attribuées est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires ».

Assujettissement des gains d’acquisition aux charges salariales : l’exonération en vigueur depuis le 8 août 2015 est supprimée

Taux de la contribution patronale porté à 50% pour les attributions d’actions gratuites et de stockoptions

L’article 1er bis de la proposition de loi fixe le taux de la contribution à 50 % :

  • « sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L 225-177 à L 225-186-1 du Code de commerce. Elle est exigible le mois suivant la date de décision d’attributions des options ».
  • « sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L 225-197-1 à L225-197-6 du Code de commerce. Elle est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire ».

Une période de conservation de deux ans minimum

La proposition de loi prévoit que l’Assemblée Générale Extraordinaire « fixe » la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de l’attribution définitive des actions mais « ne peut être inférieure à deux ans ». Les périodes obligatoires de conservations sont également allongées dans certaines circonstances indépendantes de la volonté des actionnaires et du conseil d’administration.
D’autres modifications du régime juridique sont également envisagées telles que la suppression de la décote sur la fixation du prix d’exercice.

L’article 2 prévoit une refonte de la répartition des pouvoirs entre actionnaires et conseils d’administration dans la détermination des modalités de rémunérations des mandataires sociaux.

Conclusion

L’objectif de ce texte étant de pénaliser les rémunérations en actions en faisant supporter des coûts imprévisibles lors des approbations des actionnaires approuvant ces plans, il est recommandé aux groupes d’appliquer au plus vite les résolutions existantes.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ces travaux parlementaires. A ce stade, le texte est une proposition de loi. Ainsi, avant son adoption définitive et son entrée en vigueur, il conviendra que le texte soit débattu et approuvé à la fois par l’Assemblée et par le Sénat qui pourront ainsi l’amender.

Actions : veiller à l’exécution des plans d’actionnariat autorisés par les actionnaires à ce jour et estimer le coût pour les entreprises des mesures adoptées en première lecture.

Diane Artis

Diane Artis, Avocat Associée, possède plus de 20 années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle. Elle assiste quotidiennement les grands groupes internationaux dans le cadre de leur politique […]

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Nadia Hamya

Nadia Hamya, Associée, a acquis une solide expérience en matière de fiscalité individuelle et de mobilité internationale. Elle intervient régulièrement sur la mise en place et la gestion des politiques […]

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Christina Melady

Christina Melady, Avocat Associée, possède 23 années d’expérience en fiscalité individuelle auprès des entreprises et des particuliers. Christina est spécialisée dans la mise en place de schémas d’intéressement des salariés […]

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Nicolas Meurant, Avocat Associé, a plus de 15 années d’expérience de conseil aux sociétés et aux particuliers dans un environnement international. Il a développé une solide compétence en matière de […]