Projet de loi de finances 2020 – Crédit d’Impôt Recherche : une baisse des frais de fonctionnement proposée

Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF), présenté ce vendredi 27 septembre par le gouvernement, confirme la volonté de l’Etat français de financer la baisse de l’impôt sur le revenu par la diminution de certaines niches fiscales, dont le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), annoncée fin juin (Débat d’orientation des finances publiques : le Crédit d’impôt recherche dans le viseur du Ministère de l’Economie et des Finances).

Cet été, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire avait expliqué que le CIR était sanctuarisé, mais que des aménagements étaient envisagés, en particulier sur le calcul du taux des frais de fonctionnement.

Aujourd’hui, la formule de calcul des frais de fonctionnement est égale à la somme de 50 % des dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens (ce taux est porté à 100 % pour les jeunes docteurs) et de 75 % des dotations aux amortissements des équipements affectés aux opérations de recherche.

L’article 49 du PLF pour 2020 présenté par le Gouvernement propose de ramener le taux des frais généraux calculé sur les dépenses de personnels de 50 % à 43 % (notons que le taux des frais généraux de 75 % calculé sur les dotations aux amortissements resterait lui inchangé) – cette mesure entrerait en vigueur à compter du CIR 2020. Ceci représente une réduction du budget de la mesure de 230 millions d’euros environ, soit 3.5 % du CIR annuel national.

Cet article prévoit également que l’obligation de produire l’état annexe à la déclaration CIR (2069-A-1SD) décrivant la nature des travaux de recherche en cours serait supprimée pour les entreprises ayant moins de 100 millions d’euros de dépenses éligibles – à compter du CIR 2019.

Notons également que la piste évoquée cet été par le rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale, Joël Giraud, consistant en une appréciation du seuil de 100 millions d’euros (seuil au-delà duquel les dépenses sont subventionnées à 5 % au lieu de 30 %) au niveau du groupe et non plus au niveau individuel n’a pour l’instant pas été reprise dans le PLF pour 2020.

Si la baisse des frais généraux devait être votée, il serait important de s’assurer du retour à la stabilité du régime du CIR ensuite : les entreprises pour financer leur R&D ont besoin d’une vision à plusieurs années.

Enfin, le crédit d’impôt innovation et le crédit d’impôt collection seraient prévus jusqu’en 2022 inclus – leur reconduction dépendant de leur évaluation sur la période (art. 7 du PLF).

Les mesures concernant le CIR seront à suivre avec vigilance durant les débats parlementaires, au regard des impacts défavorables qu’elles pourraient avoir sur les équations économiques des entreprises.

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Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]