Projet de Loi de Finances pour 2017 : Amendement sur la taxation des actions gratuites

Un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2017, présenté en Commission des finances à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2012, vise à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de l’article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron »).

Les principales mesures proposées

Imposition des gains d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires

L’article 80 quaterdecies-I du CGI serait ainsi modifié : « L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’ac-quisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. »

Cet amendement propose dès lors d’imposer le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des traitements et salaires, et non plus dans celle des plus-values mobilières.

Dans cette configuration, l’abattement pour « durée de détention » ne serait plus applicable sur la portion correspondante au gain d’acquisition mais exclusivement sur celle correspondante au gain de cession, ce qui conduirait à une hausse d’imposition de l’ordre de 20% sur les attributions concernées.

Taux de la contribution patronale porté à 30%

Cet amendement propose de rehausser le taux de la contribution patronale à 30% alors qu’il est actuellement de 20%.

Cette contribution, s’appliquerait, au choix de l’employeur, sur une assiette égale :

  • A la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales ; ou
  • A la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire.

 

Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des attributions gratuites d’actions ; il est irrévocable durant cette période.

L’exonération de contribution patronale en faveur des PME n’ayant pas procédé à des distributions de dividendes est maintenue.

Conclusion

Nous constatons que ce texte, s’il est adopté, a pour objet d’augmenter considérablement les prélèvements obligatoires sur les attributions d’actions de performance.

Dès lors, nous recommandons à l’ensemble des sociétés cotées ou non-cotées, grandes entreprises, PME, ETI et start-up de mettre en oeuvre les dispositifs légaux en vigueur à ce jour.

Par ailleurs, nous vous tiendrons informés de l’évolution des discussions parlementaires y afférentes.

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Christina Melady

Christina Melady, Avocat Associée, possède 23 années d’expérience en fiscalité individuelle auprès des entreprises et des particuliers. Christina est spécialisée dans la mise en place de schémas d’intéressement des salariés […]

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Alexis Fillinger possède plus de 11 ans d’expérience en fiscalité individuelle, auprès des entreprises et des particuliers, dans un contexte international. Il est spécialisé dans la conception et mise en […]

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Nicolas Meurant, Avocat Associé, a plus de 15 années d’expérience de conseil aux sociétés et aux particuliers dans un environnement international. Il a développé une solide compétence en matière de […]