Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Le PLFSS pour 2013 a été présenté à la presse le 1er octobre dernier et sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du 22 octobre. Il comprend notamment les mesures suivantes :

  • Réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (notamment, réintégration des dividendes versés dans l’assiette des cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10 % des capitaux propres de la société distributrice, assujettie à l’IS et dirigée par un travailleur indépendant) ;
  • Assujettissement de la fraction des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations au forfait social ;
  • Elargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires à tous les avantages accessoires de rémunération ;
  • Création d’une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires au taux marginal de 20 % pour les salaires dépassant 150 000 € ;
  • Assujettissement des carried-interests à la CSG-CRDS au taux de 8 % et au forfait social de 20 % ;
  • Clarification de l’assiette de la C3S du secteur assurantiel (alignement sur la définition du chiffre d’affaires retenue dans le cadre de la CVAE) ;
  • Cotisation des employeurs à domicile sur le salaire réel et non plus sur le forfait.
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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.