Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Le PLFSS pour 2013 a été présenté à la presse le 1er octobre dernier et sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du 22 octobre. Il comprend notamment les mesures suivantes :

  • Réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (notamment, réintégration des dividendes versés dans l’assiette des cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10 % des capitaux propres de la société distributrice, assujettie à l’IS et dirigée par un travailleur indépendant) ;
  • Assujettissement de la fraction des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations au forfait social ;
  • Elargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires à tous les avantages accessoires de rémunération ;
  • Création d’une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires au taux marginal de 20 % pour les salaires dépassant 150 000 € ;
  • Assujettissement des carried-interests à la CSG-CRDS au taux de 8 % et au forfait social de 20 % ;
  • Clarification de l’assiette de la C3S du secteur assurantiel (alignement sur la définition du chiffre d’affaires retenue dans le cadre de la CVAE) ;
  • Cotisation des employeurs à domicile sur le salaire réel et non plus sur le forfait.
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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier a été avocat associé en charge de développer le knowledge management au sein de Taj de septembre 2016 jusqu’à son départ du Cabinet en janvier 2020. Avant de […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo était avocat directeur au sein du cabinet d’avocats Taj, au sein du département Knowledge Management jusqu’en février 2019.