Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine du 4 avril 1979 en matière d’impôt sur le revenu et la fortune a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 Septembre 2020.

Parmi les aménagements prévus par l’avenant, on retiendra notamment :

  • La réduction des taux plafonds conventionnels de RAS sur les intérêts (de 20 % à 12 %), les dividendes (15 % à 10 % en cas de participation substantielle), les redevances (18 % à 3 % pour l’usage ou la concession de l’usage d’informations internationales, 5 % pour les droits d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, 10 % dans les autres cas)
  • L’extension de la définition des dividendes pour y inclure les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident. Le sort des revenus distribués payés par un véhicule d’investissement (Real Estate Investment Trust-REIT) est également précisé
  • L’insertion d’une clause relative aux « établissements stables services »
  • L’introduction d’une clause de la nation la plus favorisée

L’avenant entrera en vigueur le 30e jour suivant l’échange des instruments de ratification et s’appliquera à compter de l’année civile suivante. À ce stade, aucune information n’est connue quant à l’état de la procédure de ratification côté argentin.

Enfin, on observera que, même si la France et l’Argentine sont signataires du MLI et que leur convention bilatérale devrait être couverte, l’Argentine n’a pas encore finalisé la procédure de ratification.

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

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Clara Maignan

Clara Maignan, Avocat, est titulaire d’un Master Recherche (Université de Panthéon-Assas, Paris II) en Droit Fiscal. Elle a rejoint les équipes de Taj en tant que collaboratrice en 2011, où […]