Dans le cadre du projet BEPS, l’OCDE met à jour ses lignes directrices applicables pour la fixation des prix de transfert.
Un des sujets les plus controversés de cette mise à jour est l’utilisation de la méthode du partage de profit (profit split). Alors qu’il s’agissait auparavant d’une méthode de dernier recours, très peu couramment utilisée, certaines parties prenantes au projet BEPS considèrent qu’elle devrait devenir la méthode standard de fixation des prix de transfert. Les défenseurs de cette méthode mettent en avant son adéquation avec l’objectif d’aligner la base taxable nationale avec la substance économique. Ses détracteurs leur opposent sa complexité de mise en œuvre et la grande incertitude qu’elle fait peser sur les entreprises.
Face à ces positions conflictuelles, l’OCDE a publié un document de discussion, incluant de nombreuses questions, et a organisé une journée de débat le 6 novembre. Julien Pellefigue a fait partie du panel d’experts interrogés pour présenter la position de Deloitte Société d’Avocats sur ce sujet (vous pouvez consulter sur notre blog une version enregistrée des débats).
Une des problématiques posées par la version actuelle du document de discussion est sa position ambigüe vis-à-vis du principe de pleine concurrence. Suivant ce principe, on ne devrait recommander le profit split entre deux filiales que dans des circonstances économiques dans lesquelles deux entreprises indépendantes choisiraient de structurer leurs relations avec un contrat de partage de profit. De même les méthodes pratiques de partage de profit devraient être inspirées des méthodes vraiment utilisées par des entreprises indépendantes. Ces principes ne sont cependant pas encore incorporés dans les lignes directrices, et on recommande encore d’utiliser des profit splits dans des situations ou des entreprises indépendantes choisiraient une méthode de tarification beaucoup plus simple. De même les méthodes de partage de profit recommandées par l’OCDE, comme l’allocation utilisant une clef fondée sur les coûts salariaux, ne sont jamais utilisées entre tiers.
Une approche plus empirique, fondée sur l’analyse des pratiques réelles des entreprises, permettrait probablement d’aboutir plus facilement à un consensus entre les différentes parties prenantes. Faute d’une telle analyse, il est à craindre que la version finale des lignes directrices soit très floue et donc créatrice d’incertitudes pour les entreprises.
