Professions indépendantes (BIC, BNC, BA) : actualités fiscales et sociales 2016

Impôt sur le revenu : prélèvement à la source (Article 60 de Loi de Finances 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016) et paiement de l’impôt dû au titre d’une année fiscale au cours de cette même année fiscale (suppression du décalage d’un an)

Ce qui suit sera applicable en principe à partir du 1er janvier 2018.

Concernant les revenus des professions indépendantes, le prélèvement à la source se traduit par la mise en œuvre d’un acompte contemporain acquitté par le contribuable dont le montant est déterminé par l’administration fiscale sur la base du dernier bénéfice dont celle-ci a connaissance (articles 204 A.2.2° et 204 C du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction).

Montant de l’acompte

Le mécanisme (calcul) du prélèvement contemporain s’inspire des modalités de paiement des cotisations sociales URSSAF des indépendants.

Le montant des prélèvements payables en année N et au titre des revenus de l’année N, est assis (article 204 H.- 1.-2.du Code général des impôts) :

  • Dans un premier temps sur le dernier bénéfice connu par l’administration fiscale, soit le bénéfice de l’année N-2 (déclaré en mai de l’année N-1), pour les paiements dus de janvier à août ;
  • Montant ensuite actualisé sur la base du bénéfice déclaré au titre de l’année N-1 (en mai de l’année N) pour les versements d’acomptes payables de septembre à décembre.

Ainsi, pour la première année de mise en oeuvre (2018), les revenus de l’année 2016 déclarés en 2017 serviront à déterminer le montant des prélèvements dus de janvier à août 2018, montant actualisé sur la base des revenus de 2017 (déclarés en 2018) pour les prélèvements de septembre à décembre 2018.

En cas de variation des revenus d’année en année, une possibilité est donnée au contribuable de moduler le montant de son acompte contemporain, à sa demande et en cours d’année, sur la base de sa situation existante et de l’estimation de l’ensemble de ses revenus de cette même année (articles 204 E et 204 J-III-2 du Code général des impôts).

Périodicité des prélèvements

Ces acomptes sont payables mensuellement (sur 12 mois), ou trimestriellement sur option du contribuable, par voie de prélèvements bancaires sur un compte de dépôt du contribuable ouvert dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’espace SEPA.

Revenus de source étrangère

Les bénéfices en provenance de l’étranger sont soumis au prélèvement contemporain à la perception des revenus, à l’exception de ceux qui ne sont pas effectivement imposables en France.

Compte tenu des conventions fiscales en vigueur visant à éliminer une double imposition, un prélèvement contemporain à la perception des revenus n’est en effet a priori envisageable que si la France dispose du droit effectif d’imposer ces revenus, i.e. si la France dispose d’un droit d’imposer exclusif ou partagé aux termes des conventions fiscales. Ainsi, ce prélèvement n’a pas vocation à s’appliquer aux revenus non imposables en application du droit interne ou d’une convention fiscale, tel que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus (article 204 D du Code général des impôts).

Revenus de source française des indépendants non-résidents de France mais y disposant d’une installation professionnelle permanente

L’impôt sur les revenus de source française des indépendants qui sont non-résidents de France est acquitté selon les mêmes modalités que celles applicables aux contribuables résidents décrites ci-dessus. Les modalités pratiques de mise en oeuvre, notamment en ce qu’elles concernent le paiement des acomptes contemporains, restent à définir.

 

Sécurité sociale : ajustement et régularisation des cotisations provisionnelles

De nouvelles modalités de calcul des cotisations sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Désormais, une fois la déclaration des bénéfices non commerciaux N-1 déposée en ligne (DSI), d’une part les cotisations provisionnelles de l’année N-1 font l’objet d’un calcul définitif (régularisation) ; d’autre part, les cotisations provisionnelles de l’année N en cours sont recalculées immédiatement (ajustement).

Les premières échéances des cotisations provisionnelles N sont ainsi calculées sur la base des revenus de l’année N-2 et du barème applicable en N-1 ; elles font ensuite l’objet d’un ajustement en année N sur la base du revenu réel déclaré lors du dépôt de la DSI N-1.

Ainsi les bénéfices de l’année 2015 déclarés en juin 2016 ont permis le calcul des cotisations finales dues au titre des revenus de 2015 ; par ailleurs, ces bénéfices ont servi de base à l’ajustement des cotisations sociales provisionnelles dues au titre des revenus de l’année en cours 2016. Ces cotisations (solde et cotisations provisionnelles mis à jour) ont été acquittées en août et en novembre 2016.

  • Liquidation finale du montant de cotisations sociales relatives aux revenus de l’année N-1 : si les cotisations provisionnelles payées l’année précédentes sont supérieures au montant définitivement dû, l’excédent acquitté est soit remboursé, soit imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l’année en cours. Dans le cas contraire, le solde de cotisations dû est recouvré en autant de versements d’un montant égal que de versements provisionnels de l’année en cours restant à acquitter.
  • Mise à jour des cotisations sociales provisionnelles relatives aux revenus de l’année N en cours : si le montant des cotisations provisionnelles ajustées est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées en début d’année N, la différence est remboursée après imputation sur les éventuelles dettes antérieures. Lorsque l’ajustement se traduit par des cotisations provisionnelles plus élevées, celles-ci sont recouvrées selon le même échéancier que celui relatif aux cotisations provisionnelles de l’année en cours restant à acquitter.
  • Modulation : en cas de variation importante des revenus d’une année à l’autre et pour mieux gérer sa trésorerie, le contribuable peut avoir intérêt à effectuer une demande de modulation. Cette demande doit être effectuée par écrit, accompagnée d’une estimation des revenus de l’année en cours afin de permettre le re-calcul des cotisations prévisionnelles sur la base du revenu estimé.

Communication accrue entre le RSI et l’administration fiscale

Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants instaure une procédure de communication des informations relatives aux revenus d’activité des indépendants entre les services fiscaux et le Régime Social des Indépendants (« RSI »). Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 11 juillet 2016 :

  • En cas de rectification des revenus d’activité effectuée par l’administration fiscale : cette dernière en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant des cotisations sociales provisionnelles et définitives des indépendants.
  • A la suite d’un contrôle donnant lieu à un redressement de cotisations sociales : en cas de discordance entre les revenus qui ont été déclarés à l’administration fiscale et les revenus résultant du redressement par les organismes sociaux chargés du contrôle, ces derniers informent, après l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure, l’administration fiscale de la rectification de ce revenu.

Loi de Financement de la Sécurité Sociale : recouvrement par les URSSAF des cotisations RSI

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016 (LFSS 2016), a étendu les compétences des URSSAF et leur a transféré le recouvrement des cotisations maladie relevant du RSI.

Ainsi le calcul et l’appel des cotisations d’assurance maladie-maternité, la gestion de la phase amiable et de la phase forcée ainsi que le contentieux du recouvrement seraient assurés par les URSSAF, en même temps que le recouvrement des cotisations URSSAF et contributions dues par les professionnels libéraux. La date d’entrée en vigueur de ce dispositif reste à fixer par décret entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.

Enfin, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 supprime le fractionnement des compétences entre les URSSAF et le RSI afin d’instituer leur co-responsabilité entière sur la totalité des missions de recouvrement des cotisations et contributions sociales des artisans et commerçants.

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Christina Melady

Christina Melady, Avocat Associée, possède 23 années d’expérience en fiscalité individuelle auprès des entreprises et des particuliers. Christina est spécialisée dans la mise en place de schémas d’intéressement des salariés […]

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Diane Artis

Diane Artis, Avocat Associée, possède plus de 20 années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle. Elle assiste quotidiennement les grands groupes internationaux dans le cadre de leur politique […]

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Nadia Hamya

Nadia Hamya, Associée, a acquis une solide expérience en matière de fiscalité individuelle et de mobilité internationale. Elle intervient régulièrement sur la mise en place et la gestion des politiques […]

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Nicolas Meurant

Nicolas Meurant, Avocat Associé, a plus de 15 années d’expérience de conseil aux sociétés et aux particuliers dans un environnement international. Il a développé une solide compétence en matière de […]

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Alexis Fillinger

Alexis Fillinger possède plus de 11 ans d’expérience en fiscalité individuelle, auprès des entreprises et des particuliers, dans un contexte international. Il est spécialisé dans la conception et mise en […]

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Philippe Legeais

Philippe Legeais, Avocat Associé, est en charge de l’équipe mobilité internationale du bureau de Lyon. Il est également responsable des bureaux de Taj en régions dont il coordonne l’activité. Philippe […]

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Vanessa Calderoni

Vanessa Calderoni est Avocat Associée au sein de l’équipe Mobilité Internationale du bureau de Lyon. Elle a plus de 15 années d’expérience et accompagne les entreprises sur les sujets techniques […]