Procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA

Cette nouvelle procédure permet, à compter du 1er janvier 2017, aux agents de l’Administration d’effectuer des constats matériels relatifs aux demandes de remboursement, de consulter les livres ou documents comptables et les pièces justificatives afférentes à la demande de remboursement de crédit de TVA.

La décision de remboursement ou de rejet interviendra dans les 60 jours à compter de la première intervention sur place ou dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l’avis d’instruction sur place.

La demande sera rejetée si, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’avis, il s’avère impossible de mettre en oeuvre la procédure d’instruction sur place.

Ce nouveau dispositif permet d’encadrer la procédure de demande de remboursement de crédit de TVA en matière de délai. Notons toutefois l’absence de qualification de vérification de comptabilité qui implique l’absence de toutes les garanties liées à cette vérification et permet notamment à l’administration fiscale de procéder à une vérification ultérieure.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]