La prescription douanière est allongée en France

La Loi de finances rectificative française pour 2015 a modifié le délai de prescription du droit de reprise afin qu’il soit conforme au nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) qui entre en vigueur le 1er mai 2016.

Traditionnellement, le droit français prévoyait un délai de reprise de 3 ans en matière de douane. Bien que l’article 103 du CDU prévoie un délai de reprise général de 3 ans, ce dernier ne s’applique pas lorsque la dette douanière est née par suite d’un acte qui, à l’époque des faits, était passible de poursuites judiciaires répressives, auquel cas le délai est porté au minimum à 5 ans et au maximum à 10 ans conformément à la réglementation nationale.

En France, toute erreur dans une déclaration en douane constitue une infraction douanière passible de poursuites judiciaires répressives. Seule la pratique de l’Administration fait une distinction entre les entreprises agissant de bonne foi et les véritables fraudeurs.

La Loi de finances rectificative prévoit non seulement un délai de reprise de 5 ans pour les omissions ou insuffisances d’imposition à l’importation ou à l’exportation, mais aussi un droit de reprise de 10 ans lorsqu’elles sont révélées par une affaire juridictionnelle.

Ainsi, la Loi de finances rectificative augmente les risques pesant sur les opérateurs en raison d’un délai de prescription allongé pour les entreprises agissant de bonne foi et d’une rétroactivité potentielle concernant les périodes pour lesquelles la prescription n’a pas encore été acquise.

En substance, ces nouvelles dispositions aggravent la position des contribuables agissant de bonne foi en portant le délai :

  • de 3 à 5 ans pour les dettes douanières nées à la suite d’un acte passible de poursuites pénales
  • de 3 à 10 ans pour les droits et taxes révélés à l’occasion d’enquêtes préliminaires ou de flagrance, ou encore de poursuites judiciaires engagées par le Ministère public

Ces nouvelles dispositions provoquent de nombreuses incertitudes pour les opérateurs, notamment en ce qui concerne les portées respectives des différents délais de reprise et la possibilité de rétroactivité pour les faits intervenant après le 1er mai 2013 ou encore dans le cas d’une activité occulte éventuellement révélée pendant la période de 10 ans.

Il a été confirmé que le délai de 3 ans s’appliquera uniquement aux droits d’accise et aux droits nationaux (TVA, TGAP, TICPE, etc.) perçus par la douane, alors que les véritables dettes douanières seront, elles, soumises au délai de reprise de 5 ans. Par ailleurs, les règles concernant l’archivage et les pénalités ne correspondent pas aux nouvelles dispositions car ces dernières demeurent soumises à un délai de prescription de 3 ans.

Les opérateurs sont invités à réexaminer leurs opérations antérieures afin de s’assurer qu’ils ne subissent pas de préjudice en raison de l’allongement de ces délais de prescription.

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]