Prélèvements sociaux additionnels : opportunités de réclamations

Rappel du contexte : exonération de CSG/CRDS des revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’UE/EEE/Suisse autre que français

La loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-958 du 16 août 2012), avait de manière générale soumis aux prélèvements sociaux additionnels les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux de France ainsi que leurs revenus fonciers de source française.

Après plusieurs années de contentieux et de va-et-vient sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux additionnels des non-résidents, la France s’est enfin conformée au droit de l’Union européenne et notamment au principe d’unicité de la législation applicable en matière de couverture sociale.

Ainsi, à compter de l’imposition des revenus immobiliers perçus en 2018 imposables en 2019 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019, les personnes, assujetties à une imposition en France et affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019).

La création d’un nouveau « prélèvement de solidarité » de 7,5 %

Cependant, ces revenus sont désormais soumis à un nouveau « prélèvement de solidarité » au taux de 7,5 %, codifié au 235 ter du CGI (instauré par la loi du 17 décembre 2012 à un taux initialement fixé à 2% et relevé à 7,5% par la loi du 22 décembre 2018).

Les non-résidents hors UE/EEE/Suisse ne sont pas concernés par cette exonération et restent soumis aux prélèvements sociaux additionnels au taux de 17,2 % sur les revenus locatifs qu’ils perçoivent et les plus-values immobilières qu’ils réalisent.

L’augmentation du taux minimum d’imposition de 20 % à 30 %

La baisse des recettes budgétaires induite par la suppression de CSG/CRDS des revenus du capital des contribuables affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un Etat de l’UE/EEE/Suisse a certainement contribué à l’augmentation non négligeable du taux minimum d’imposition sur les revenus de source française des non-résidents qui passe de 20 % à 30 %, à l’exception des revenus les plus faibles (article 13 de la loi de finances pour 2019 à compter de l’imposition des revenus 2018 pour la fraction de revenu net imposable en France supérieure à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 27 519 € en 2018 – art. 197 A du CGI).

L’impact de cette augmentation pourra être mesurée dès septembre prochain lors de l’émission des avis d’imposition relatifs aux revenus 2018.

Dans le prolongement de la saga de la célèbre décision « De Ruyter », le Conseil d’Etat annule le paragraphe 80 des commentaires administratifs (BOI-RFPI-PVINR-20-20) relatifs aux taux de prélèvements sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents

 

Dans le sens de la position de la CAA de Nancy, le Conseil d’Etat (CE 16 avril 2019, n°423586) vient d’annuler le paragraphe 80 des commentaires administratifs, publiés le 1er août 2018 au BOFiP sous la référence BOI-RFPI-PVINR-20-20, qui reprend les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-958 du 16 août 2012) afin de soumettre aux prélèvements sociaux additionnels les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux de France.

Pour les contribuables non-résidents, relevant d’un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, qui ont réalisé une plus-value immobilière soumise aux prélèvements susmentionnés au titre des années 2016, 2017 et/ou 2018 et qui n’ont pas déposé de réclamation contentieuse à titre conservatoire, il est recommandé de déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale française afin d’obtenir le remboursement des prélèvements (CSG/CRDS) acquittés au titre de ces années non prescrites.

Suite à cette décision, il est de notre avis que tous les contribuables résidents de France ou non et relevant d’un régime de sécurité sociale de l’UE/de l’EEE ou de la Suisse qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français peuvent réclamer le remboursement des prélèvements sociaux additionnels (sauf prélèvement de solidarité) qu’ils ont acquittés sur leurs revenus du patrimoine et de placement depuis 2016.

Magda Yasumoto V2
Magda Yasumoto

Magda Yasumoto, Avocat Associée, au sein de la ligne de service Global Employer Services (GES). Elle a rejoint Deloitte en 2003 et compte un peu plus de 14 années d’expérience […]