Prélèvement à la source : sécurisez vos gains d’actionnariat salarié « non-qualifiés »

La réforme du Prélèvement à la source (PAS), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, a un impact considérable sur les sociétés ayant recours à l’actionnariat salarié en dehors du cadre légal français.

En effet, que les sociétés émettrices soient françaises ou étrangères, il est de la responsabilité des employeurs de sécuriser les gains « non-qualifiés » réalisés par leurs salariés en 2018 afin qu’ils puissent, le cas échéant, bénéficier du Crédit d’impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR) et de confirmer la nécessité ou non de procéder à la retenue à la source à compter du 1er janvier 2019.

Gains d’actionnariat salarié non-qualifiés et prélèvement à la source : comment gérer efficacement ?

Si les gains d’actionnariat salarié « qualifiés » sont expressément exclus du champ du PAS, les gains d’actionnariat salarié « non-qualifiés » ou « déqualifiés » entrent de plein droit dans le champ d’application du PAS du seul fait qu’ils suivent le régime d’imposition des salaires.

Dans le cadre de cette réforme, les employeurs deviennent des collecteurs d’impôts. En effet, ils sont :

  • Redevables de la retenue à la source de l’impôt, non seulement sur le montant des salaires versés à leurs salariés mais également sur le montant des gains d’actionnariat salarié non-qualifiés ou déqualifiés réalisés par ces derniers 
  • Dépositaires d’une information couverte par le secret fiscal : le taux du prélèvement de chacun de leurs employés 
  • Confrontés aux inquiétudes et interrogations des salariés suscitées par l’entrée en vigueur de cette réforme

Il ressort de ce qu’il précède qu’eu égard à la complexité du dispositif du PAS, il est vivement recommandé aux employeurs attribuant de l’actionnariat salarié hors cadre légal français d’adopter des procédures adaptées au PAS sur les gains non-qualifiés d’actionnariat salarié.

Acquisition définitive de titres en 2018 et en 2019 : comment s’assurer du traitement de ces sommes par l’administration fiscale ?

La mise en place du PAS présente une opportunité pour les employeurs diligents, en ce qui concerne les gains d’actionnariat réalisés par les contribuables en 2018 en dehors du cadre légal fixé par le législateur français (plans d’actionnariat salarié dits « non-qualifiés »). Afin d’éviter une double contribution aux charges publiques, le législateur a créé un CIMR, ayant vocation à s’appliquer aux seuls revenus dits « non-exceptionnels » entrant dans le champ du PAS.

Afin de sécuriser le bénéfice pour les contribuables de ce CIMR, chaque employeur a la possibilité de solliciter la prise de position de l’administration fiscale quant à la question de savoir si les gains d’actionnariat réalisés en 2018 revêtent ou non la qualification de revenus « non-exceptionnels ». L’intérêt de procéder à une telle demande est non négligeable dans le mesure où :

  • La réponse (ou absence de réponse) de l’Administration lui sera pleinement opposable 
  • Le régime fiscal applicable aux gains 2018 et 2019 sera défini et communicable aux salariés

Enfin, en ce qui concerne les acquisitions définitives d’actions à intervenir en 2019, les employeurs pourraient voir leur responsabilité pénale engagée en cas de mauvaise mise en œuvre du PAS dans l’hypothèse où ces gains se trouveraient dans le champ d’application de la retenue à la source.

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Nicolas Meurant

Nicolas Meurant, Avocat Associé, a plus de 15 années d’expérience de conseil aux sociétés et aux particuliers dans un environnement international. Il a développé une solide compétence en matière de […]

Orianne Achéritéguy
Orianne Achéritéguy

Avocat au Barreau de Paris, Orianne Achéritéguy est Directeur au sein du département GES Global Rewards de Taj/Deloitte à Paris. Orianne a plus de 10 années d’expérience de conseil en […]