Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Report de mise en place et étude d’impact pour les entreprises

La loi instaurant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été adoptée le 20 décembre 2016 et devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Les 2, 5 et 9 mai 2017, les décrets d’application ont été publiés. Le 6 juin 2017, le Premier Ministre a annoncé le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ; report qui devrait être officialisé par voie d’ordonnance dans le cadre de la loi d’habilitation prochainement soumise au vote du Parlement.

A la suite d’une demande de la Délégation aux Entreprises du Sénat, Taj a rendu une étude le 26 juin 2017 sur l’impact, pour les entreprises, du prélèvement à la source. Cette étude a pris la forme d’une enquête avec environ 500 répondants et d’entretiens avec des entreprises de différents secteurs. Elle peut être consultée sur le site du Sénat.

Nicolas Meurant, Avocat Associé, Julien Pellefigue, Economiste Associé et Annaïg Delannay, Avocat, ont présenté les conclusions de cette étude et répondu aux questions des sénateurs lors d’une réunion publique le 28 juin 2017 au Sénat.

Il ressort de l’étude menée les points principaux suivants :

Évaluation de la charge administrative supplémentaire

Réaliser un chiffrage précis du coût supplémentaire de la mesure s’est révélé impossible en raison du manque de préparation des entreprises à la date de réalisation de cette étude.

Toutefois, il est possible d’estimer que la mesure aurait un coût d’environ 1,2 milliard d’euros la première année et un coût récurrent de l’ordre de 100 millions d’euros. Avec un amortissement de l’investissement initial sur 10 ans, le coût annuel serait de l’ordre de 220 millions d’euros soit environ 0,3 % de l’impôt sur le revenu collecté. Ce coût serait supporté à hauteur de 70 % par les TPE (moins de 10 employés), par l’effet de multiplication d’un coût fixe faible par un très grand nombre d’entreprises.

Environ 50 % du coût de la mesure correspond à des revenus supplémentaires pour des prestataires de services spécialisés (experts comptables, éditeurs de logiciel) et 50 % à un accroissement des coûts salariaux des entreprises.

Impact sur la dynamique des salaires et sur la compétitivité des entreprises

Sur la base d’une expérience réalisée aux Etats-Unis en 1992, il n’est pas possible d’exclure complètement la possibilité d’un impact négatif de la mesure sur la consommation des ménages et d’un accroissement de la tension sur les salaires dans les secteurs où l’offre de travail est la plus réduite par rapport à la demande.

Gain de trésorerie lié au décalage entre la perception et le reversement de l’impôt prélevé

La mesure prévoit la possibilité pour les TPE de ne reverser l’impôt collecté au Trésor que tous les trois mois. Le gain financier de cette mesure est évalué à environ 12 € en moyenne par entreprise. Cette disposition ne semble donc pas de nature à apporter une solution au problème récurrent de financement de l’exploitation des petites entreprises en France.

Trois sources possibles de détérioration des relations sociales ont été identifiées

  • L’immixtion des entreprises dans la vie privée des salariés via la détention d’éléments relatifs à la situation patrimoniale et personnelle des salariés
  • De potentielles revendications salariales résultant de la diminution de la rémunération disponible nette mensuelle figurant sur le bulletin de paie
  • Une possible mise en cause de la responsabilité de l’employeur en cas de non obtention du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement
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Nicolas Meurant

Nicolas Meurant, Avocat Associé, a plus de 15 années d’expérience de conseil aux sociétés et aux particuliers dans un environnement international. Il a développé une solide compétence en matière de […]

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Julien Pellefigue

Julien Pellefigue, Associé, est économiste au sein du département prix de transfert. Julien a de plus de 13 années d’expérience de conseil. Il est spécialisé dans l’application de méthodes économiques […]