La Pologne va créer un Registre Central des Factures et suppression des déclarations de TVA
Depuis le 1er janvier 2018, tous les contribuables, des grandes entreprises aux micro-entreprises, sont notamment tenus de fournir un fichier dénommé « JPK_VAT » (SAF-T) au ministère polonais des Finances.
Le Ministère des Finances a publié un projet de loi afin de compléter le SAF-T actuel et de modifier la législation TVA en conséquence au 1er juillet 2019.
Ces nouvelles règles seront applicables aux entreprises établies en Pologne ainsi qu’aux entreprises étrangères qui y sont immatriculées à la TVA.
Il est envisagé que des informations complémentaires actuellement reportées dans les déclarations de TVA ainsi que dans les registres TVA soient fournies dans le nouveau fichier JPK qui seraient dénommé « JPK_VDEK ». Cela permettrait ainsi de supprimer le dépôt des déclarations de TVA (VAT-7 et VAT-27) ainsi que les annexes traditionnelles à la déclaration de TVA (VAT-ZZ, VAT-ZT, VAT-ZD).
Le projet de loi mentionne une amende de 500 PLN (environ 116 euros) pour toute irrégularité qui ne serait pas corrigée dans les 14 jours après la réception d’une notification.
À l’heure actuelle, les contribuables envoient déjà par le biais du fichier JPK au format SAF-T des informations sur les factures envoyées et reçues. Ce contenu serait rassemblé dans le Registre Central des Factures.
Le but de la création de ce Registre Central des Factures serait de mieux contrôler les factures et ainsi d’éviter d’éventuelles fraudes en gérant les écarts qui peuvent survenir lors du croisement des données des biens et des services achetés et vendus.
Il convient donc de suivre avec attention ces projets et d’anticiper dès à présent les changements nécessaires dans les systèmes internes afin d’être prêt.
