Plus-values sur cession de titres de participation : calcul de la quote-part de frais et charges

Décision du Conseil d’Etat du 14 juin 2017

Depuis les exercices clos le 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges de 12 % est assise sur le montant brut des plus-values en application des dispositions de l’article 219 I a quinquies 2e alinéa du CGI.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient, dans sa décision du 14 juin dernier, d’annuler la doctrine administrative publiée au BOI-IS-BASE-20-20-10-20-20160203 §125 et 127 qui précisait que cette quote-part de frais et charges devait être prise en compte, « quel que soit le résultat net des plus-values ou des moins-values de cessions de titres éligibles ».

Le Conseil d’Etat, s’appuyant sur les travaux parlementaires, vient ainsi d’infirmer la position de l’Administration et juge que la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut des plus-values de cession est conditionnée à la réalisation par l’entreprise d’une plus-value nette à long-terme au cours de l’exercice de cession.

Les entreprises, ayant calculé la quote-part de frais et charges sur le montant brut des plus-values alors qu’elles ont dégagé une moins-value nette au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 ont intérêt à présenter dès à présent des réclamations contentieuses afin de récupérer l’IS et les contributions payés à tort, et, au plus tard, avant le 31 décembre 2017 pour l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Photo de Michel Guichard
Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

Photo de Ruthy Zaghdoun
Ruthy Zaghdoun

Ruthy Zaghdoun, Avocate, Diplômée de l’EDHEC Business School a rejoint le Cabinet d’avocats Taj en septembre 2014 afin de développer le département contentieux fiscal avec Me Guichard après avoir passé […]