PLFSS 2018 : les députés adoptent le texte de manière définitive

Après l’échec de la commission mixte paritaire et à l’issue d’une nouvelle navette parlementaire, les députés viennent d’adopter de manière définitive, le PLFSS 2018.

Mesures adoptées en l’état ou sans modification sensible

  • Suppression de la contribution supplémentaire à la C3S (art. 4)
  • Baisse de charges patronales pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (art. 8)
  • Fusion de la C3S et de la contribution additionnelle à cette contribution et rétablissement de l’obligation de télé-règlement (art. 8 bis)
  • AGA : baisse de la contribution patronale de 30 % à 20 % (art. 8 ter)
  • Taxe sur les véhicules de sociétés : aménagement du barème (art. 13)

 

Mesures modifiées

Hausse de la CSG (art. 7)

Le dédommagement perçu par les aidants familiaux ne serait plus assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine mais à la CSG et à la CRDS au taux global de 8 % pour les revenus perçus en 2017 et de 9,7 % à compter du 1er janvier 2018.

 

Modification du tarif de la taxe sur les sodas (art. 13 bis)

Les députés ont adopté un amendement permettant d’ajuster le barème retenu pour la taxation des boissons contenant des sucres ajoutés (CGI, art. 1613 ter) pour tenir compte des effets de rendement tout en précisant les modalités de calcul dans un souci de lisibilité.

La taxation commencerait au seuil de 3 € par hectolitre (au lieu de 3,5 €) et la modulation apparaîtrait plus progressive :

Tableau TLS N519

Au-delà de 15 kg de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif par kilogramme supplémentaire serait de 2 € par hectolitre.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.