PLFR 2016 – Article 13 – Le contrôle fiscal à l’ère du numérique

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Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le gouvernement propose une nouvelle forme de contrôle fiscal : l’examen de comptabilité.

Avec ce nouveau mode de contrôle réalisé à distance, l’administration fiscale entend mettre l’analyse du fichier des écritures comptables (FEC) au centre de son contrôle. (Pour mémoire, le FEC contient l’intégralité de la comptabilité générale de l’exercice et doit être présenté lors de chaque vérification de comptabilité depuis 2014.)

En pratique, l’Administration adressera un avis d’examen de comptabilité et le contribuable aura dix jours pour transmettre une copie des FEC de la période examinée.

Le vérificateur réalisera le contrôle à distance en procédant à des tris, classements et calculs sur le FEC afin notamment de s’assurer de sa cohérence avec la liasse déposée. En outre, il pourra également réaliser des traitements informatiques sur tout autre fichier transmis par la société. Ainsi par exemple, le vérificateur pourra s’assurer de la cohérence entre les informations présentes dans le registre des immobilisations et celles du FEC.

En cas de non remise ou de remise de fichier non conforme, l’Administration aura la possibilité d’engager une vérification de comptabilité sur place pour la même période. En outre, une amende de 5000 € serait également appliquée.

Cette nouvelle procédure renforce la nécessité de mettre en place l’extraction et l’analyse du FEC :

  • à chaque clôture
  • en cas d’achat de société
  • en cas de changement d’ERP ou de logiciel comptable

Il s’agit pour l’Administration de moderniser ses pratiques de contrôle fiscal en intégrant toujours davantage dans sa démarche les données informatisées et les technologies numériques.

Les sociétés ne doivent pas manquer de prendre ce nouveau « train » et s’assurer de leur capacité à répondre aux nouvelles exigences réglementaires.

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Pascal Seguin

Pascal Seguin, Avocat Associé, assiste les entreprises sur toutes les questions liées à leur environnement fiscal et informatique. Pascal accompagne ses clients dans la définition et la mise en œuvre […]

Magali Besnard
Magali Besnard

Fiscaliste au sein du département Tax Management Consulting du cabinet Taj, Magali Besnard assiste ses clients dans leurs problématiques liées aux contrôles fiscaux informatisés, à l’archivage des données fiscales ainsi […]