PLF 2022 – Livraisons de biens : Exigibilité de la TVA avancée à la date du versement des acomptes (art. 9)

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre prochain.

Rappel

Le a) du 2 de l’article 269 du CGI, dans sa version actuelle, fixe l’exigibilité de la TVA due au titre des livraisons de biens à la date à laquelle elles sont effectuées.

Ainsi, en France, à la différence des services, le versement d’acomptes pour des livraisons de biens ne déclenchait pas, jusqu’à présent, l’exigibilité de la TVA.

Dans un arrêt en date du 28 mai 2021 (CAA de NANTES, 1re chambre, 28/05/2021, 19NT03579, Technitoit), la CAA de Nantes a considéré que la requérante était fondée, sur la base de l’interprétation de l’article 65 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 retenue par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans ses arrêts Firin OOD du 13 mars 2014 (aff. C-107/13) et Kollross et Wirtl du 31 mai 2018 (aff. C-660/16 et C-661/16), à opérer la déduction de la TVA relative à une livraison de biens au titre du mois du versement de l’acompte et à hauteur de ce dernier.

La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA prévoit en effet, en son article 65, qu’en cas de versements d’acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé.

Modification proposée

Le législateur, prenant acte de l’incompatibilité du a) du 2 de l’article 269 du CGI avec le droit de l’UE, propose la réécriture de cette disposition en prévoyant désormais que, pour les livraisons de biens donnant lieu au versement préalable d’un acompte, la TVA devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.

Cette modification, dictée par la volonté du législateur de se mettre en conformité avec l’article 65 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 précitée, permettra aux entreprises de déduire la TVA plus rapidement. Corrélativement, les fournisseurs devront désormais collecter la TVA sur leurs acomptes en l’indiquant sur leurs factures d’acompte.

Cette nouvelle disposition devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquer aux acomptes encaissés à compter de cette date.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Mélinda Coraboeuf

Avocat Senior Manager au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj. Mélinda Coraboeuf dispose d’une expérience professionnelle de 8 ans en fiscalité indirecte et plus précisément en matière de […]