PLF 2022 : analyse des mesures les plus significatives

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre prochain. Voici notre première analyse des mesures les plus significatives.

Rappel du processus législatif

Analyse des mesures 

Fiscalité des entreprises

Découvrir l’analyse de nos expertes. 

  • Taux normal de l’IS fixé à 25 % à compter de 2022
  • Mesures en faveur des entrepreneurs (art. 5)
    • Départ à la retraite, transmission et crédit d’impôt formation
  • Faculté temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux (art. 6)
  • Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non-résidentes (art. 7)

Fiscalité des personnes 

Découvrir l’analyse de nos expertes. 

  • Indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du PAS (art. 2)
  • Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (art. 3)
  • Allongement des délais d’option et de renonciation pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (art. 4)

TVA

Découvrir l’analyse de nos expertes.

Mesures diverses

Découvrir l’analyse de nos expertes. 

  • Suppression de dépenses fiscales inefficientes (art. 10)
  • Suppression de certaines taxes à faible rendement (art. 30)

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

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Myriam Mouloudj

Myriam, Avocate, possède une expérience de près de 15 ans en fiscalité. Arrivée chez Taj en 2006, elle réintègre le cabinet en 2019 pour rejoindre le Comité Scientifique Fiscal. Elle […]

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Clara Maignan

Clara Maignan, avocat, a rejoint les équipes de Taj en 2011. Elle exerce au sein du Comité Scientifique Fiscal.