PLF 2021 : facturation électronique – amendement à suivre

Par un amendement N°II-3211, le Gouvernement propose d’ajouter après l’article 46 un article visant à lui permettre d’agir par voie d’ordonnance dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi, afin de :

  • Généraliser le recours à facturation électronique via des plateformes qui vont permettre la transmission des données à l’administration (« e-invoicing ») ; et
  • Instituer une obligation de transmission dématérialisée d’informations complémentaires à l’administration (« e-reporting »), visant notamment les opérations qui ne font pas l’objet d’une obligation de facturation (vente aux particuliers par exemple).

Ces mesures seraient mises en place selon le calendrier suivant :

  • Obligation de réception des factures électroniques dès 2023 pour toutes les entreprises
  • Obligation d’émission des factures électroniques dès 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI, 2025 pour les PME et TPE

S’agissant de la transmission des données, il s’agira de communiquer à l’administration des données non soumises à l’obligation de facturation électronique (vente aux particuliers) et d’autres données  nécessaires à l’administration fiscale (e.g. date du paiement pour déterminer la date d’exigibilité des prestations de services).

Dans la mesure où de nombreuses questions restent ouvertes, une nouvelle phase de concertation est prévue entre les différents acteurs. Cette phase permettra de préciser les modalités pratiques et d’assurer la mise en œuvre de ces obligations dans les meilleures conditions.  

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Delphine Nicault

Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing et de la TVA immobilière. Delphine est […]

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Mélinda Coraboeuf

Avocat Senior Manager au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj. Mélinda Coraboeuf dispose d’une expérience professionnelle de 8 ans en fiscalité indirecte et plus précisément en matière de […]