PLF 2020 : Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes (art. 61)

L’article 61 du PLF pour 2020 a pour objet d’unifier les modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et de leurs amendes. Ceci concerne pour l’essentiel les accises qui relèvent de la DGDDI depuis le marché unique de 1993.

L’objectif poursuivi est de centraliser leur recouvrement à la DGFiP. Ce vaste mouvement de transfert de compétences serait étalé dans le temps comme suit :

  • 1er janvier 2021 pour la taxe spéciale sur les véhicules routiers auto liquidée en 2022 et les impositions affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée ;
  • 1er janvier 2022 pour le droit annuel de francisation et le droit de passeport sur les navires ainsi que les accises sur le gaz naturel, l’électricité et le charbon ;
  • 1er janvier 2023 pour les amendes que la DGDDI recouvre aujourd’hui ;
  • 1er janvier 2024 pour les accises sur les tabacs et les alcools.

Par ailleurs, ces différentes impositions devraient être déclarées auprès de la DGFiP (et non plus à la douane comme aujourd’hui). Selon nos informations, la DGDDI garderait les opérations de contrôle. A l’heure où nous écrivons ces lignes, nous n’avons pas plus d’informations sur ce sujet et nous attendrons avec intérêt, les modalités de coordination entre les services qui seront mises en œuvre. Une ordonnance qui englobera une recodification à droit constant des textes douaniers dans le CGI est annoncée.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]