PLF 2020 : Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises (art. 60)

L’article 60 du PLF 2020 s’inscrit dans le vaste transfert de compétence de la gestion des taxes indirectes de la douane (DGDDI) vers la DGFiP.

A ce jour, le recouvrement de la TVA à l’importation est aujourd’hui assuré par les douanes. En effet, sauf autorisation d’autoliquidation, la TVA d’importation est acquittée auprès de la DGDDI et déduite auprès de la DGFiP. Situation complexe qui implique un cash-flow de trésorerie pour les entreprises, à la différence des opérations intra-communautaires qui relèvent toutes de la DGFiP.

Le PLF 2020 prévoit ainsi de simplifier le recouvrement de la TVA à l’importation due par les entreprises en transférant la compétence de la DGDDI au profit du service des impôts de la DGFiP à partir du 1er janvier 2022.

La TVA due à l’importation serait ainsi déclarée, acquittée et déduite auprès de la DGFiP dont dépend l’entreprise redevable, tout comme la TVA sur les opérations internes et intracommunautaires.

L’objectif affiché est celui d’unifier le recouvrement de la TVA afin notamment de simplifier la gestion de la TVA des entreprises.  Avec ce nouveau dispositif, les entreprises pourront déclarer et déduire la TVA sur une même déclaration.

Toutefois, il est important de préciser que la TVA due à l’importation par les non assujettis restera perçue par la DGDDI.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]