PLF 2020 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), présenté vendredi 27 septembre en Conseil des Ministres, confirme la volonté du gouvernement d’imposer en France les dirigeants des sociétés françaises.

En décembre, le président de la République Emmanuel Macron, lors d’une allocution télévisée en réponse au mouvement des gilets jaunes, avait annoncé que « le dirigeant d’une entreprise française doit payer ses impôts en France et les grandes entreprises qui y font des profits doivent y payer l’impôt, c’est la simple justice ».

Ainsi l’article 3 du PLF pour 2020 présenté par le Gouvernement propose de considérer les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal et donc comme résident fiscal de France.

Le seuil de 1 milliard d’euros s’apprécierait, le cas échéant, au niveau des comptes consolidés.

Notons également que le texte proposé ne se limite pas aux mandataires sociaux puisque les « dirigeants ayant des fonctions analogues » sont visés.

Enfin, cette mesure serait rétroactive et s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.

Il convient de suivre ces débats parlementaires avec attention.

Orianne Achéritéguy
Orianne Achéritéguy

Avocat au Barreau de Paris, Orianne Achéritéguy est Associée au sein du département GES Global Rewards de Taj/Deloitte à Paris. Orianne a plus de 10 années d’expérience de conseil en […]

Sophie Johann

Sophie est avocate en droit fiscal. Elle rejoint l’équipe Global Rewards de Taj/Deloitte Paris en 2016. Elle assiste des sociétés sur la mise en place de schémas d’actionnariats et de […]