PLF 2020 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises : abaissement du seuil à 250 millions d’euros

Comme annoncé lors des précédents débats parlementaires, les députés ont adopté un amendement visant à élargir le champ d’application de l’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) et abaisser le seuil à 250 millions d’euros.

Le projet de loi de finances présenté le 27 septembre en Conseil des Ministres a confirmé la volonté du gouvernement d’imposer en France les dirigeants des grandes entreprises françaises.

Ainsi l’article 3 du PLF pour 2020 présenté par le Gouvernement proposait de considérer les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros comme fiscalement domiciliés en France.

L’article 3 du PLF pour 2020 a été amendé et il est désormais prévu que cette mesure concerne les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et y réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Cet amendement a été adopté avec avis favorable du Ministre du Budget et des Comptes Publics et devrait concerner 1500 dirigeants.

Enfin, cette mesure serait rétroactive et s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.

Il convient de suivre ces débats parlementaires avec attention et de garder à l’esprit que ces dispositions peuvent toujours faire l’objet de modifications au cours des débats parlementaires.

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Nicolas Meurant

Nicolas Meurant, Avocat Associé, a plus de 15 années d’expérience de conseil aux sociétés et aux particuliers dans un environnement international. Il a développé une solide compétence en matière de […]

Orianne Achéritéguy
Orianne Achéritéguy

Avocat au Barreau de Paris, Orianne Achéritéguy est Associée au sein du département GES Global Rewards de Taj/Deloitte à Paris. Orianne a plus de 10 années d’expérience de conseil en […]