PLF 2020 – Crédit d’Impôt Recherche : des aménagements importants discutés en Commission des finances

Le projet de loi  finances pour 2020 prévoit deux modifications au régime du CIR (cf. notre article pour plus de détails) :

  • Taux des frais de fonctionnement calculé sur les dépenses de personnel : abaissé de 50% à 43%
  • Obligation déclarative sur la nature des travaux de recherche en cours (formulaire 2069 A 1 SD) : remontée aux entreprises ayant plus de 100 m€ de dépenses de recherche (vs 2 m€)

4 amendements majeurs discutés en Commission des finances

Des amendements importants ont été discutés par la Commission des finances lors de sa session du mercredi 6 novembre 2019, en particulier s’agissant de la sous-traitance en cascade pour laquelle une mesure anti-abus claire a été votée.

Mesure anti-abus sur la sous-traitance en cascade (II – CF1563) – Adopté 

Cet amendement limite l’éligibilité des dépenses de recherche confiées à des prestataires publics ou à des prestataires agréés à la seule part des opérations de recherche réalisées directement par des prestataires publics ou privés agréés. En d’autres termes, le donneur d’ordre ne pourra pas retenir dans l’assiette de son CIR les opérations de R&D confiées à des organismes publics ou privés agréés qui seraient ensuite sous-traitées par ces derniers à des organismes privés non agréés.
Cet amendement prévoit également que les dépenses correspondant à des travaux confiés à des organismes publics ne pourront être retenues pour leur montant doublé que pour la part des travaux réalisés par ces organismes publics.

Ces mesures seraient applicables aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.

Obligation déclarative sur les travaux de recherche de l’année (II – CF1562 ) – Adopté

Cet amendement instaure une nouvelle obligation documentaire pour les sociétés dont les dépenses de recherche sont comprises entre 10 et 100 m€ portant sur la part de titulaires d’un doctorat financés par le CIR ou recrutés sur cette base, le nombre d’ETP correspondant et leur rémunération moyenne

Droit au contradictoire avec l’expert nommé par le ministère de la recherche lors des contrôles fiscaux (II – CF309) – Rejeté

Cet amendement proposait de créer un droit à la rencontre entre le contribuable et l’agent du MESRI lors des vérifications de comptabilité. Cette demande est portée par les entreprises et notre cabinet depuis de nombreuses années. Malheureusement le rapporteur de la commission s’est prononcé de manière défavorable car selon lui, l’article R45 B-1 du LPF du LPF répond à cette demande (inexact, il s’agit d’une simple faculté et non d’un droit à la rencontre)

Remboursement du CIR pour les PME fixé à 4 mois (II – CF308) – Retiré

Cet amendement – qui n’a pas été discuté du fait de son retrait – proposait un délai légal de quatre mois au cours duquel le remboursement du CIR devrait intervenir. Si aujourd’hui l’article 199 ter B du CGI prévoit le remboursement immédiat des créances de CIR lorsqu’elles sont constatées pour les PME, dans les faits, les remboursements interviennent à l’issue d’une période comprise entre 2 et 24 mois

Des discussions en perspective ?

La Commission a voté la remise au Parlement par le gouvernement de rapports sur le CIR (II-CF1431 et II-CF1550) concernant :

  • Le niveau de prise en compte au titre des dépenses de fonctionnement des rémunérations des jeunes docteurs (à 200% – conduisant à un soutien fiscal de 120% des rémunérations des jeunes docteurs)
  • L’inclusion ou l’évolution de la prise en compte dans l’assiette du CIR (limitation aux PME, prise en compte pour la moitié de leur montant) de certaines dépenses ne relevant pas stricto sensu de la R&D au sens du Manuel de Frascati, eg les dépenses de veille technologique
  • La communication de données détaillées concernant les dépenses de sous-traitance

A suivre …

L’ensemble de ces aménagements (et de nouveaux amendements qui seront déposés dans les jours à venir) seront ensuite discutés par l’Assemblée Nationale en séance publique.

Si certaines mesures votées aujourd’hui en Commission, pourraient ne pas être votées in fine par le Parlement, il nous semble utile d’anticiper dès à présent ces évolutions et de sécuriser le traitement CIR des travaux confiés à des prestataires externes en encadrant contractuellement les possibilités de sous-traitance à plusieurs niveaux, et a minima en prévoyant une obligation pour les sous-traitants CIR d’avertir leur donneur d’ordre en cas de sous-traitance de rang 2.

Les équipes d’avocats fiscalistes et d’ingénieurs de notre ligne de services R&D sont à votre écoute pour un double regard technique et fiscal et pour tout complément d’informations.

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Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

Beatrice Prim
Béatrice Prim

Béatrice, Avocate Senior Manager rattachée à l’équipe R&D depuis 2010, conseille ses clients en matière de CIR (sécurisation, défense lors des contrôles fiscaux) et coordonne des missions sur les régimes […]