PLF 2015 – 1re Partie

L’Assemblée Nationale vient d’adopter, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2015. Si certaines mesures annoncées dans le projet initial ont été adoptées sans modifications sensibles, nous retiendrons que le législateur en a amendé plusieurs et qu’il en a également ajouté de nouvelles.

Mesures adoptées sans modifications sensibles

  • Baisse de l’IR en faveur des contribuables modestes (art. 2)
  • Alignement du régime d’imposition des PV de cession de terrains à bâtir (art. 4)

Mesures modifiées

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (art. 3)

La réforme du crédit d’impôt « développement durable » a été adoptée en ajoutant au bénéfice du crédit d’impôt, les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.

Abattement temporaire de 30 % sur les PV de cession de terrains à bâtir (art. 4)

Le bénéfice de l’abattement a été étendu aux terrains constructibles privés comprenant des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements.

Dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (art. 5)

Le dispositif a été adopté et étendu aux collectivités visées à l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’à la Nouvelle Calédonie.

Incitations à la libération du foncier et à la construction par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit (art. 6)

Le plafond d’exonération de la mesure prévue en faveur des terrains à bâtir serait désormais aligné sur celui prévu pour les immeubles neufs, selon un système d’abattements dégressifs en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et le donateur.

Il serait expressément précisé que le bénéfice de la mesure d’exonération est réservé aux immeubles effectivement neufs au moment de la donation, c’est-à-dire qui n’ont jamais été occupés. Il ne serait ainsi pas possible de transmettre sous cette exonération un bien loué ou qui l’a été.

Enfin, le non-respect des conditions requises pour bénéficier de ces exonérations temporaires serait sanctionné par une pénalité de 15 % de la somme normalement exigible.

Taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (art. 7)

L’article a été adopté avec la confirmation que le taux réduit de TVA s’appliquerait jusqu’à la fin du nouveau programme de rénovation urbaine en 2024 pour les opérations situées dans les quartiers présentant « les dysfonctionnements urbains les plus importants » et faisant l’objet d’une convention.

Suppression de taxes de faible rendement (art. 8)

L’article prévoyant la suppression de taxes de faible rendement a été adopté. Toutefois, son champ d’application a été légèrement revu.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que la contribution aux revenus locatifs (CGI, art. 234 nonies) seraient maintenues.

En revanche, les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, (CGI, arts. 732 et 733) seraient supprimés.

Mesures Nouvelles

Titres d’entreprises solidaires (article additionnel après l’art. 5)

Pour ouvrir droit à la réduction d’IR « Madelin » (CGI, art. 199 terdecies-0 A) ainsi qu’au dispositif « ISF-PME » (CGI, art. 885-0 V bis) sous condition de détention de 5 ans (contre dix ans pour les PME « classiques »), il ne serait plus exigé que les entreprises solidaires aient obtenu leur agrément avant le 31 décembre 2012.

Cession de terrains au profit d’un acquéreur qui a pris l’engagement de construire des logements sociaux (articles additionnels après l’art. 6)

L’exonération de plus-value immobilière au profit des vendeurs de terrains à bâtir actuellement réservée aux cessions opérées auprès des seuls opérateurs sociaux (CGI, art. 150-U-II-7°) seraient étendue aux cessions de terrains effectuées au profit de tout acquéreur prenant l’engagement de construire et de réaliser des logements sociaux. L’exonération accordée serait proportionnée au nombre de logements sociaux à réaliser, quelle que soit la nature juridique de l’acquéreur.

Prorogations des exonérations ou taux réduits en faveur des opérations de surélévation ou transformations de bureaux (article additionnel après l’art. 6)

Les mesures fiscales d’exonération des plus-values de cession encourageant les opérations de surélévation (CGI, art. 150 U) ou de transformation de bureaux en logements (CGI, art. 238 octies) qui devaient prendre fin au 31 décembre 2014, seraient prorogées de trois ans (jusqu’au 31 décembre 2017).

En outre, le taux réduit d’IS de 19 % en faveur des cessions d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que l’entreprise cessionnaire s’engage à transformer, dans un certain délai, en immeubles neufs d’habitation (CGI, art 210 F) s’appliquerait aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2014).

Organismes sans but lucratif : franchise des activités lucratives accessoires (articles additionnels après l’art. 6 et 7)

On sait que les organismes sans but lucratif ne sont soumis ni à l’IS, ni à la TVA lorsque leurs activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes, que l’organisme concerné exerce accessoirement des activités lucratives et que les recettes d’exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 60 000 euros (CGI, art. 206-1 bis, 261-7-1°b). Ce plafond serait désormais indexé chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le PLF de l’année.

Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation et d’amélioration dans les logements locatifs sociaux existants (article additionnel après l’art. 7)

Le taux de TVA applicable à certains travaux de rénovation et d’amélioration réalisés dans les logements locatifs sociaux existants serait ramené à 5,5 % (au lieu de 10 %), pour :

  • les travaux d’agrandissement ou de surélévation de logements sociaux existants ainsi que les travaux de réhabilitation lourde lorsque ceux-ci sont assimilés, fiscalement, à une construction neuve ;
  • les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles par des organismes HLM en vue de les transformer en logements locatifs sociaux.

Billetterie sportive (article additionnel après l’art. 8)

Afin de mettre la France en conformité avec le droit européen, les réunions sportives ne seraient plus soumises à l’impôt sur les spectacles à compter du 1er janvier 2015 et corrélativement la billetterie sportive serait soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.